CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-279 du 15 décembre 1989 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Haute-Savoie

NOR : CSAX8901283S
JORF n°3 du 4 janvier 1990

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Après en avoir délibéré,

  • Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans le département de la Haute-Savoie.


  • Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.


  • Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
  • Art. 4. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
    Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.


  • Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56,
    rue Jacob, 75006 Paris, avant le 5 février 1990 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
    Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.





    ANNEXE I

    Zone d'Annemasse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................



    P.A.R.:
    3,8 kW dans la direction d'azimut 105o;
    1,5 kW dans la direction d'azimut 185o.
    Canal utilisable sous réserve d'accord définitif de l'administration suisse. Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de cet émetteur seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
    Le C.S.A. se réserve le droit de substituer au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.






    Zone de La Clusaz




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................



    (1) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 270o et 360o.
    (2) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 80o et 150o.
    Sous réserve de modification des canaux 22-25-28 de Saint-Jean-de-Sixt par les canaux 23-26-29.
    (3) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 250o et 110o.
    Les autres réaménagements éventuels rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
    Le C.S.A. se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.






    Zone de Thônes




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................



    (1) P.A.R. de 250 W dans la direction d'azimut 230o.
    Sous réserve de modification des canaux 32-35-37 du Grand-Bornand 2 par les canaux 30-42-45.
    Les autres réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
    Le C.S.A. se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.






    Zone du Grand-Bornand




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................



    (1) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 33o et 125o.
    Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de cet émetteur seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
    Le C.S.A. se réserve le droit de substituer au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.






    Zone de Manigod




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1990
    ......................................................



    (1) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 160o.
    (2) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 250o.
    Les réaménagements rendus nécessaires par la mise en service de ces émetteurs seront précisés à l'issue de l'étude en cours.
    Le C.S.A. se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.






  • ANNEXE II


    La carte peut être consultée au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris.




    ANNEXE III


    DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TELEVISION A CARACTERE LOCAL OU REGIONAL DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE


    I. - Descriptif général du projet


    Présentation de synthèse des principales caractéristiques du projet.





    II. - Identification de la société


    1. Information sur la société


    Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et d'administration.
    Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en dernier ressort devront être fournis.
    Les informations demandées à la société candidate devront également être fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôleraient au sens de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.



    2. Information sur les actionnaires de la société


    Identité précise des personnes physiques, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
    Pour les personnes morales:
    - composition des organes de direction et d'administration;
    - composition du capital;
    - rapport annuel, notice C.O.B. et bilan social sur les trois derniers exercices;
    - le cas échéant, organigramme du groupe auquel appartient une personne morale actionnaire au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés et dernier rapport sur la gestion du groupe;
    - description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires dans des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications. Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (G.I.E.,
    conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
    La société et ses actionnaires devront justifier qu'ils ne se trouvent pas dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-2 de la loi en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.



    III. - Capacité financière

    (Informations à fournir pour chaque actionnaire à 5 p. 100 ou plus)
    1. Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'article 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
    2. Compte des résultats sur les trois derniers exercices; prévisions pour l'exercice en cours. Observations sur l'évolution des principaux postes.
    3. Axes de développement dans les domaines de la communication et des télécommunications; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.


    IV. - Capacité technique


    1. Production


    Stratégie:
    - normes de production (Pal, Secam, numérique, etc.) et évolution envisagée; - nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de diffusion.
    Evolution envisagée.
    Description du matériel existant ou envisagé:
    - nombre et surface des studios; type d'exploitation;
    - qualité des équipements (nombre et types de caméras, types de mélangeur vidéo, mémoires d'effets, postproduction, etc.);
    - équipements de reportage;
    - équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tête de réseau,bandes de fréquences envisagées;
    - réalisation des écrans de publicité; mise en image, enchaînement,
    identification des écrans.



    2. Tête de réseau


    L'exploitation est-elle directe ou sous-traitée? Expérience et qualification de l'exploitant.


    Description du matériel:
    - synoptique;
    - référence du matériel;
    - nature des supports de diffusion (film ou vidéo);
    - nombre de types de machines de lecture;
    - machines d'accompagnement sonore;
    - fiabilité redondance, maintenance;
    - alimentation électrique, secours (groupes électrogènes, ondulateurs,
    etc.);
    - sécurité des installations.
    3. Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F., ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteur prévu;
    - exploitation directe ou sous-traitée;
    - expérience et qualification de l'exploitant;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
    Pour le site d'émission, que le site envisagé soit celui qui figure à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'un autre site proposé par le candidat, celui-ci devra préciser:
    - localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
    - émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
    - puissance apparente rayonnée maximale;
    - caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
    constitution);
    - matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
    spécifications techniques);
    - conditions d'utilisation, sécurisation.
    Eventuellement transport:
    - moyen utilisé;
    - exploitation directe ou sous-traitée;
    - expérience et qualification de l'exploitant;
    - en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.



    V. - Projet d'exploitation


    Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat accompagnant sa déclaration de candidature conformément à l'article 30 de la loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
    1. Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions dans les domaines suivants:
    a) Caractéristiques du projet dans le domaine de l'information:
    - sauvegarde du pluralisme des courants d'expression;
    - volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et documentaires;
    - durée et périodicité des journaux télévisés;
    - équipe rédactionnelle des journalistes et proportion de programme propre dans l'information;
    - dispositions envisagées concernant l'expression directe;
    - forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
    b) Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
    - dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française et un recours équilibré aux langues vernaculaires;
    - émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la coproduction de manifestations culturelles régionales;
    - moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de l'identité culturelle locale ou régionale;
    - liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale. 2. Financement:
    Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des hypothèses retenues sur les principaux postes:
    - ressources publicitaires (préciser également l'organisation de la société dans ce domaine: si la société a recours à une filiale, indiquer la composition du capital de la filiale); gestion des écrans publicitaires;
    - autres ressources (parrainage, mécénat, télé-achat, vente d'espace);
    - dépenses de programmes (répartition par genre);
    - charges de diffusion;
    - dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des effectifs par famille professionnelle).
    Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des trois premières années.
    3. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception d'ensemble, organigramme.
Fait à Paris, le 15 décembre 1989.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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