LOI organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social (1)

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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Le 8o de l'article 7 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé:
    "8o Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer;"
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 novembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1001.



Assemblée nationale:



Proposition de loi organique (no 891);



Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (no 1530);



Discussion et adoption le 30 juin 1990.



Sénat:



Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 461 (1989-1990);



Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 26 (1990-1991);



Discussion et adoption le 17 octobre 1990.



Conseil constitutionnel:

Décision no 90-279 DC du 7 novembre 1990 publiée au Journal officiel du 9 novembre 1990.

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