LOI no 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1)

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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots:
    "mesures conservatoires" sont remplacés par les mots: "saisies conservatoires".


  • Art. 2. - Après l'article 83 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé:
    "Art. 83 bis. - Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code."
  • Art. 3. - Dans la première phrase de l'article 97 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots: "le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication" sont remplacés par les mots: "le 1er janvier 1993".


  • Art. 4. - I. - Il est inséré après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers un article 1er bis A ainsi rédigé:
    "Art. 1er bis A. - Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré." II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
    "La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret no 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." III. - Au onzième alinéa (8o) de l'article 6 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, les mots: "la bourse commune et" sont supprimés.
    IV. - Après le septième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    "Elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d'huissier de justice du ressort." V. - Il est inséré après l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée un article 7 bis ainsi rédigé:
    "Art. 7 bis. - Les membres des bureaux de la chambre régionale et des chambres départementales de chaque cour d'appel se réunissent pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale." VI. - Le second alinéa de l'article 4 et l'article 66 du code de procédure civile, ainsi que le 5o de l'article 6, l'article 11 et le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.


  • Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l'article 1153 du code civil, après les mots: "du jour de la sommation de payer", il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé: ", ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante,".
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-644.



Assemblée nationale:



Proposition de loi no 2756;



Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2787;



Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 1992.



Sénat:



Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 433 (1991-1992);



Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 438 (1991-1992);



Discussion et adoption le 25 juin 1992.



Assemblée nationale:



Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2839;



Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, no 2845;

Discussion et adoption, le 29 juin 1992.

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