Décret n° 93-954 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé et modifiant le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé

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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 79-126 du 1er février 1979 relatif à l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Vu le décret n° 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d’une indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé publique,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans les décrets du 1er février 1979 et du 1er octobre 1992 susvisés, les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de la santé publique ».

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
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