LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)

NOR : PTTX9000123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/12/29/PTTX9000123L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/12/29/90-1170/jo/texte
JORF n°303 du 30 décembre 1990
ChronoLégi
ou du

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


  • TITRE Ier


    DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

    DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS


  • Art. 1er. - Le livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est intitulé: "Les télécommunications".


  • Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:


  • "Chapitre Ier


    "Définitions et principes


    "Art. L. 32. - 1o Télécommunication.
    "On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
    "2o Réseau de télécommunications.
    "On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
    "3o Points de terminaison.
    "On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce réseau.
    "Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison.
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