Décret no 90-1024 du 15 novembre 1990 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des chefs de services interdépartementaux de l'industrie et des mines:
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services du ministre de l'industrie et de la recherche, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 24 août 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    "Art. 2. - Peuvent être désignés en qualité de directeur général de l'industrie et de la recherche:
    "- les ingénieurs en chef et ingénieurs des mines, les ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts et chaussées;
    "- les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat;
    "- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce;
    "- les administrateurs civils;
    "- les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
    "Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier: "- d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A;
    "- de l'accomplissement de deux années de services effectifs au ministère chargé de l'industrie ou au ministère chargé de la recherche, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans l'un des services extérieurs du ministère chargé de l'industrie; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la recherche sont assimilés à des services accomplis dans les services extérieurs du ministère."
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la recherche

et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE
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