Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et ‎trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 ‎décembre 1989 (1)‎

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Version initiale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations);
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968,

  • Art. 1er. - La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • CONVENTION

    CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION

    DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE


    Préambule


    Les hautes parties contractantes à la présente Convention,
    Soucieuses de renforcer sur leurs territoires la protection juridique des personnes qui y sont établies,
    Estimant qu'il importe à cette fin de déterminer la compétence de leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d'instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions,
    des actes authentiques et des transactions judiciaires,
    Conscientes des liens qui existent entre elles et qui ont été consacrés dans le domaine économique par les accords de libre-échange conclus entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange,
    Prenant en considération la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'adaptée par les conventions d'adhésion lors des élargissements successifs des communautés européennes,
    Persuadées que l'extension des principes de cette convention aux Etats parties au présent instrument renforcera la coopération judiciaire et économique en Europe,
    Désireuses d'assurer une interprétation aussi uniforme que possible de celui-ci,
    ont décidé dans cet esprit de conclure la présente Convention et sont convenues des dispositions qui suivent:



    TITRE Ier


    CHAMP D'APPLICATION


    Article 1er


    La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
    Sont exclus de son application:
    1. L'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
    2. Les faillites, concordats et autres procédures analogues;
    3. La sécurité sociale;
    4. L'arbitrage.



    TITRE II


    COMPETENCE


    Section 1


    Dispositions générales


    Article 2


    Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
    Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.



    Article 3


    Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.
    Ne peuvent être invoqués contre elles, notamment:
    - en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek);
    - au Danemark: l'article 246, paragraphes 2 et 3, de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje);
    - en République fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung);
    - en Grèce: l'article 40 du Code de procédure civile (K vdikaw politikhw dikonomiaw );
    - en France: les articles 14 et 15 du Code civil;
    - en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande;
    - en Islande: l'article 77 du Code de procédure civile (log um me d fer d einkamala i héra d i);
    - en Italie: l'article 2 et l'article 4, nos 1 et 2, du Code de procédure civile (Codice di procedura civile);
    - au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil;
    - aux Pays-Bas: l'article 126, troisième alinéa, et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering);
    - en Norvège: l'article 32 du Code de procédure civile (Tvistemàlsloven);
    - en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm);
    - au Portugal: l'article 65, paragraphe 1, point c, l'article 65, paragraphe 2, et l'article 65 A, point c, du Code de procédure civile (Codigo de Processo civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Codigo de Processo de Trabalho);
    - en Suisse: le for du lieu du séquestre/Gerichtsstand des Arrestortes/foro del luogo sequestro/au sens de l'article 4 de la loi fédérale sur le droit international privé/Bundesgesetz uber das internationale Privatrecht/legge federale sul diritto internazionale privato;
    - en Finlande: la deuxième, la troisième et la quatrième phrase de l'article 1er du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (oikeudenkaymiskaari/rattegangsbalken);
    - en Suède: la première phrase de l'article 3 du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire (Rattegangsbalken);
    - au Royaume-Uni les dispositions relatives à la compétence fondée sur a) Un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
    b) L'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
    c) La saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.



    Article 4


    Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
    Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur, et notamment celles prévues à l'article 3, deuxième alinéa.



    Section 2


    Compétences spéciales


    Article 5


    Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant:
    1. En matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur;
    2. En matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties; 3. En matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
    4. S'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
    5. S'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
    6. En sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;


    7. S'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
    a) A été saisi pour garantir ce paiement, ou b) Aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;
    Cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.



    Article 6


    Ce même défendeur peut aussi être attrait:
    1. S'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
    2. S'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention,
    devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
    3. S'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
    4. En matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.



    Article 6 bis


    Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un Etat contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet Etat connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.



    Section 3


    Compétence en matière d'assurances


    Article 7


    En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, point 5.



    Article 8


    L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait:
    1. Devant les tribunaux de l'Etat où il a son domicile, ou 2. Dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile, ou 3. S'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
    Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.



    Article 9


    L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.



    Article 10


    En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet.
    Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.
    Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.



    Article 11


    Sous réserve des dispositions de l'article 10, troisième alinéa, l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
    Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.



    Article 12


    Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
    1. Postérieures à la naissance du différend, ou 2. Qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3. Qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou 4. Conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un Etat contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat contractant, ou 5. Qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12 bis.



    Article 12 bis


    Les risques visés à l'article 12, point 5, sont les suivants:
    1. Tout dommage:
    a) Aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
    b) Aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;
    2. Toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages:
    a) Résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires,
    installations ou aéronefs, conformément au point 1 sous a ci-avant, pour autant que la loi de l'Etat contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
    b) Du fait de marchandises durant un transport visé au point 1, sous b,
    ci-avant;
    3. Toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1, sous a, ci-avant, notamment celle du fret ou du bénéficiaire d'affrètement;
    4. Tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-avant.



    Section 4


    Compétence en matière de contrats conclus

    par les consommateurs


    Article 13


    En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée "le consommateur", la compétence est déterminée par la présente section,
    sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
    1. Lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; 2. Lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
    3. Pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si:
    a) La conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que b) Le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.
    Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
    La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.



    Article 14


    L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
    L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
    Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.



    Article 15


    Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:
    1. Postérieures à la naissance du différend, ou 2. Qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou 3. Qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat,
    sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.



    Section 5


    Compétences exclusives


    Article 16


    Sont seuls compétents, sans considération de domicile:
    1. a) En matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
    b) Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'aucune des parties ne soit domiciliée dans l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
    2. En matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant,
    ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat;
    3. En matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
    4. En matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;
    5. En matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution.



    Section 6


    Prorogation de compétence


    Article 17


    1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
    a) Par écrit ou verbalement avec confirmation écrite;
    b) Sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles;
    c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
    Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
    2. Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
    3. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
    4. Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.
    5. En matière de contrats individuels de travail, les conventions attributives de juridiction ne produisent leurs effets que si elles sont postérieures à la naissance du différend.



    Article 18


    Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente Convention, le juge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16.



    Section 7


    Vérification de la compétence et de la recevabilité


    Article 19


    Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, se déclare d'office incompétent.



    Article 20


    Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente Convention.
    Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
    Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la convention de La Haye, du 15 novembre 1965, relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette convention.



    Section 8


    Litispendance et connexité


    Article 21


    Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
    Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.



    Article 22


    Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
    Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.
    Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.



    Article 23


    Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.



    Section 9


    Mesures provisoires et conservatoires


    Article 24


    Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat,
    même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond.



    TITRE III


    RECONNAISSANCE ET EXECUTION


    Article 25


    On entend par décision, au sens de la présente Convention, toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.



    Section 1


    Reconnaissance


    Article 26


    Les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
    En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue.
    Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.



    Article 27


    Les décisions ne sont pas reconnues:
    1. Si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
    2. Si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
    3. Si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis;
    4. Si le tribunal de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions,
    méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'Etat requis;
    5. Si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.



    Article 28


    De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.
    La reconnaissance d'une décision peut en outre être refusée dans l'un des cas prévus aux articles 54 ter, paragraphe 3, et 57, paragraphe 4.
    Lors de l'appréciation des compétences mentionnées aux alinéas précédents,
    l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
    Sans préjudice des dispositions des premier et deuxième alinéas, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27, point 1.



    Article 29


    En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.



    Article 30


    L'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
    L'autorité judiciaire d'un Etat contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'Etat d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.



    Section 2


    Exécution


    Article 31


    Les décisions rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
    Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au Pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.



    Article 32



    1. La requête est présentée:
    - en Belgique, au tribunal de première instance ou rechtbank van eerste aanleg;
    - au Danemark, au byret;
    - en République fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Landgericht;
    - en Grèce, au moyomelez prvtodikeio ;
    - en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia;
    - en France, au président du tribunal de grande instance;
    - en Irlande, à la High Court;
    - en Islande, à la héra d sdomari;
    - en Italie, à la corte d'appello;
    - au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement;
    - aux Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank;
    - en Norvège, au herredsrett ou byrett en tant que namsrett;
    - en Autriche, au Landesgericht ou au Kreisgericht;


    - au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo;
    - en Suisse:
    a) S'il s'agit de décisions portant condamnation à payer une somme d'argent, au juge de la mainlevée/Rechtsoffnungsrichter/giudice competente a pronunciare sul rigetto dell'opposizione/dans le cadre de la procédure régie par les articles 80 et 81 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite/Bundesgesetz uber Schuldbetreibung und Konkurs/legge federale sulla esecuzione e sul fallimento;
    b) S'il s'agit de décisions qui ne portent pas condamnation à payer une somme d'argent, au juge cantonal d'exequatur compétent/zustandiger kantonaler Vollstreckungsrichter/giudice cantonale competente a pronunciare l'exequatur; - en Finlande, au ulosotonhaltija/overexekutor;
    - en Suède, au Svea hovratt;
    - au Royaume-Uni:
    a) En Angleterre et au Pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
    b) En Ecosse, à la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court, saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
    c) En Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State.
    2. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.



    Article 33


    Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis.
    Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'Etat requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
    Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.



    Article 34


    La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation.
    La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28.
    En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.



    Article 35


    La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat requis.



    Article 36


    Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.
    Si cette partie est domiciliée dans un Etat contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.



    Article 37



    1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
    - en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg;
    - au Danemark, devant le landsret;
    - en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht;
    - en Grèce, devant l' efeteio ;
    - en Espagne, devant l'Audiencia Provincial;
    - en France, devant la cour d'appel;
    - en Irlande, devant la High Court;
    - en Islande, devant le héra d sdomari;
    - en Italie, devant la corte d'appello;
    - au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil;
    - au Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank;
    - en Norvège, devant le lagmannsrett;
    - en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht;
    - au Portugal, devant le Tribunal da Relaça o;
    - en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale; - en Finlande, devant le hovioikeus/hovratt;


    - en Suède, devant le Svea hovratt;
    - au Royaume-Uni:
    a) En Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou,
    s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
    b) En Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
    c) En Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.


    2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
    - en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation;
    - au Danemark, que d'un recours devant le h T jesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice;
    - en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde;
    - en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court;
    - en Islande, que d'un recours devant le Haestiréttur;
    - en Norvège, que d'un recours (kjaerema l ou anke) devant le Hoyesteretts Kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett;
    - en Autriche, dans le cas d'un recours, que du Revisionsrekurs et, dans le cas d'une opposition, que du recours (Berufung) avec la faculté éventuelle d'une Revision;
    - au Portugal, que d'un recours sur un point de droit;
    - en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal férédal/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;
    - en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/hogsta domstolen;
    - en Suède, que d'un recours devant le hogsta domstolen;
    - au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.



    Article 38


    La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
    Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'Etat d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa.
    Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.



    Article 39


    Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
    La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces mesures.



    Article 40



    1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
    - en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep;
    - au Danemark, devant le landsret;
    - en République fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht;
    - en Grèce, devant l' efeteio ;
    - en Espagne devant l'Audiencia Provincial;
    - en France, devant la cour d'appel;
    - en Irlande, devant la High Court;
    - en Islande, devant le héra d sdomari;
    - en Italie, devant la corte d'appello;
    - au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil;
    - aux Pays-Bas, devant le gerechtshof;
    - en Norvège, devant le lagmannsrett;
    - en Autriche, devant le Landesgericht ou le Kreisgericht;
    - au Portugal, devant le Tribunal da Relaça o;
    - en Suisse, devant le tribunal cantonal/Kantonsgericht/tribunale cantonale; - en Finlande, devant le hovioikeus/hovratt;


    - en Suède, devant le Svea hovratt;


    - au Royaume-Uni:
    a) En Angleterre et au Pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
    b) En Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
    c) En Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
    2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants.



    Article 41



    La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet:
    - en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation;
    - au Danemark, que d'un recours devant le h T jesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice;
    - en République fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde;
    - en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court;
    - en Islande, que d'un recours devant le Haestiréttur;
    - en Norvège, que d'un recours (kjaerema l ou anke) devant le Hoyesteretts kjaeremalsutvalg ou Hoyesterett;
    - en Autriche, que d'un Revisionsrekurs;
    - au Portugal, que d'un recours sur un point de droit;
    - en Suisse, que d'un recours de droit public devant le tribunal fédéral/staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht/ricorso di diritto pubblico davanti al tribunale federale;
    - en Finlande, que d'un recours devant le korkein oikeus/hogsta domstolen;
    - en Suède, que d'un recours devant le hogsta domstolen;
    - au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.



    Article 42


    Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
    Le requérant peut demander une exécution partielle.



    Article 43


    Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'Etat d'origine.



    Article 44


    Le requérant, qui, dans l'Etat d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis.
    Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark ou en Islande par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'Etat requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi respectivement par le ministère de la justice danois ou par le ministère de la justice islandaise, et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais de dépens.



    Article 45


    Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la Partie qui demande l'exécution dans un Etat contractant d'une décision rendue dans un autre Etat contractant.


    Section 3


    Dispositions communes


    Article 46


    La partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire:
    1. Une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
    2. S'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.



    Article 47


    La partie qui demande l'exécution doit en outre produire:
    1. Tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
    2. S'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine.



    Article 48


    A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, point 2, et à l'article 47, point 2, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
    Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats contractants.



    Article 49


    Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et 48, deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.



    TITRE IV


    ACTES AUTHENTIQUES

    ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES


    Article 50


    Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant sont,
    sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant,
    conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.
    L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine.
    Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin,
    applicables.



    Article 51


    Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.



    TITRE V


    DISPOSITIONS GENERALES


    Article 52


    Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant, applique la loi de cet Etat.



    Article 53


    Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la présente convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé.
    Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.



    TITRE VI


    DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Article 54


    Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et,
    lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
    Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
    Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.



    Article 54bis


    Pendant trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard respectivement du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Finlande et de la Suède, la compétence en matière maritime dans chacun des Etats est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 7 ci-après. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces Etats au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.


    1. Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
    a) Si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
    b) Si la créance maritime est née dans cet Etat;
    c) Si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
    d) Si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
    e) Si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
    f) Si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
    2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o, p ou q, seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
    3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
    4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique,
    lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
    5. On entend par "créance maritime" l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
    a) Dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
    b) Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
    c) Assistance et sauvetage;
    d) Contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
    e) Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
    f) Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire; g) Avarie commune;
    h) Prêt à la grosse;
    i) Remorquage;
    j) Pilotage;
    k) Fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
    l) Construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
    m) Salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
    n) Débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
    o) La propriété contestée d'un navire;
    p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
    q) Toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
    6. Au Danemark, l'expression "saisie judiciaire" couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o et p, le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje). 7. En Islande, le terme "saisie" est réputé englober, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o et p, du présent article une "logbann", lorsque cette procédure est la seule possible pour une telle créance en vertu du chapitre III de la loi en matière de saisie et d'injonction (log um kyrrsetningu og logbann).



    TITRE VII


    RELATION AVEC LA CONVENTION DE BRUXELLES

    ET LES AUTRES CONVENTIONS


    Article 54 ter


    1. La présente Convention n'affecte pas l'application par les Etats membres des Communautés européennes de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
    signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de ladite Convention, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels que modifiés par les Conventions relatives à l'adhésion à ladite Convention et audit protocole des Etats adhérents aux Communautés européennes, l'ensemble de ces Conventions et du protocole étant ci-après dénommé "la Convention de Bruxelles".
    2. Toutefois, la présente Convention s'applique en tout état de cause:
    a) En matière de compétence, lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant à la présente Convention qui n'est pas membre des Communautés européennes ou lorsque les articles 16 ou 17 de la présente Convention confèrent une compétence aux tribunaux d'un tel Etat contractant;
    b) En matière de litispendance ou de connexité telles que prévues aux articles 21 et 22 de la présente Convention, lorsque les demandes sont formées dans un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes et dans un Etat contractant qui est membre des Communautés européennes;
    c) En matière de reconnaissance et d'exécution, lorsque soit l'Etat d'origine, soit l'Etat requis n'est pas membre des Communautés européennes.
    3. Outre les motifs faisant l'objet du titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si la règle de compétence sur la base de laquelle la décision a été rendue diffère de celle résultant de la présente Convention et si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une partie qui est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communautés européennes, à moins que la décision puisse par ailleurs être reconnue ou exécutée selon le droit de l'Etat requis.



    Article 55



    Sans préjudice des dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 56, la présente Convention remplace entre les Etats qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir:
    - la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869;
    - le traité entre la Confédération suisse et l'Espagne sur l'exécution réciproque des jugements ou arrêts en matière civile et commerciale, signé à Madrid le 19 novembre 1896;
    - la convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 2 novembre 1929;
    - la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements, signée à Copenhague le 16 mars 1932;
    - la convention entre la Confédération suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, signée à Rome le 3 janvier 1933;
    - la convention entre la Suède et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales, signée à Stockholm le 15 janvier 1936;
    - la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957;
    - la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril 1959;
    - la convention entre la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale,
    signée à Vienne le 6 juin 1959;
    - la convention entre le Royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires,
    sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959;
    - la convention entre l'Autriche et la Confédération suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, signée à Berne le 16 décembre 1960;
    - la convention entre la Norvège et le Royaume-Uni sur la reconnaissance réciproque et l'exécution de jugements en matière civile, signée à Londres le 12 juin 1961;
    - la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, accompagnée d'un protocole signé à Londres le 6 mars 1970;
    - la convention entre le Royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963;
    - la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966;
    - la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971;
    - la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Rome le 16 novembre 1971;
    - la convention entre la Norvège et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de documents exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Oslo le 17 juin 1977;
    - la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution de jugements en matière civile,
    signée à Copenhague le 11 octobre 1977;
    - la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;
    - la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires, et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984;
    - la convention entre la Norvège et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 21 mai 1984, et - la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986.



    Article 56


    Le traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente Convention n'est pas applicable.
    Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.



    Article 57


    1. La présente Convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
    2. La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant partie à une convention visée au paragraphe 1 puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente Convention. 3. Les décisions rendues dans un Etat contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention visée au paragraphe 1 sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants conformément au titre III de la présente Convention.
    4. Outre les cas prévus au titre III, la reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si l'Etat requis n'est pas partie à une convention visée au paragraphe 1 et que la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est domiciliée dans cet Etat, sauf si la décision peut être reconnue ou exécutée au titre de toute autre règle de droit de l'Etat requis.
    5. Si une convention visée au paragraphe 1 à laquelle sont parties l'Etat d'origine et l'Etat requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente Convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.



    Article 58


    (Sans objet)



    Article 59


    La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa.


    Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s'engager envers un Etat tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet Etat de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent:
    1. Si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant, ou 2. Si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.



    TITRE VIII


    DISPOSITIONS FINALES


    Article 60



    Peuvent être parties à la présente Convention:
    a) Les Etats qui, au moment de l'ouverture à la signature de la présente Convention, sont membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;
    b) Les Etats qui, après l'ouverture à la signature de la présente Convention, deviennent membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange;
    c) Les Etats invités à adhérer conformément à l'article 62, paragraphe 1,
    point b.



    Article 61


    1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres des Communautés européennes ou de l'Association européenne de libre-échange.
    2. La Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse. 3. La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux Etats, dont un Etat membre des Communautés européennes et un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange,
    auront déposé leurs instruments de ratification.
    4. A l'égard de tout autre Etat signataire, la Convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification.



    Article 62



    1. Peuvent adhérer à la présente Convention, après son entrée en vigueur:
    a) Les Etats visés à l'article 60, point b;
    b) Les autres Etats qui, sur demande d'un Etat contractant adressée à l'Etat dépositaire, auront été invités à adhérer. L'Etat dépositaire n'invitera l'Etat concerné à adhérer que s'il a obtenu, après les avoir informés du contenu des communications que cet Etat se propose de faire en application de l'article 63, l'accord unanime des Etats signataires ainsi que des Etats contractants mentionnés à l'article 60, points a et b.
    2. Si un Etat adhérent souhaite apporter des précisions au sens du protocole no 1, des négociations seront entamées à cet effet. Une conférence de négociation sera convoquée par le Conseil fédéral suisse.
    3. En ce qui concerne tout Etat adhérent, la Convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.
    4. Toutefois, en ce qui concerne un Etat adhérent visé au paragraphe 1,
    points a ou b, la Convention ne produira d'effets que dans les rapports entre l'Etat adhérent et les Etats contractants qui n'auront pas formulé d'objection à cette adhésion avant le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion.



    Article 63


    Tout Etat adhérent devra, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion,
    communiquer les informations requises pour l'application des articles 3, 32, 37, 40, 41 et 55 de la présente Convention et fournir, le cas échéant, les précisions fixées lors des négociations aux fins du protocole no 1.



    Article 64


    1. La présente Convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, conformément à l'article 61, paragraphe 3, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou qui y auront adhéré ultérieurement.
    2. A l'expiration de la période initiale de cinq ans, la Convention sera reconduite tacitement d'année en année.
    3. Dès l'expiration de la période initiale de cinq ans, tout Etat partie pourra, à tout moment, dénoncer la convention en adressant une notification au Conseil fédéral suisse.
    4. La dénonciation prendra effet à la fin de l'année civile qui suivra l'expiration d'une période de six mois à compter de la date de réception de la notification de la dénonciation par le Conseil fédéral suisse.



    Article 65



    Sont annexés à la présente convention:
    - un protocole no 1, relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution;
    - un protocole no 2, sur l'interprétation uniforme de la convention;
    - un protocole no 3, concernant l'application de l'article 57.
    Ces protocoles font partie intégrante de la Convention.



    Article 66


    Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente Convention. A cet effet, le Conseil fédéral suisse convoque une conférence de révision dans un délai de six mois à compter de la demande de révision.



    Article 67


    Le Conseil fédéral suisse notifiera aux Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et aux Etats qui auront ultérieurement adhéré à la convention:
    a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;
    b) Les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants;
    c) Les dénonciations reçues conformément à l'article 64;
    d) Toute déclaration reçue en application de l'article I bis du protocole no 1;
    e) Toute déclaration reçue en application de l'article I ter du protocole no 1;
    f) Les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole no 1; g) Les communications faites en application de l'article VI du protocole no 1.



    Article 68


    La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque,
    irlandaise, islandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise et suédoise, les quatorze textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Conseil fédéral suisse, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats qui auront été représentés à la conférence diplomatique de Lugano et à chaque Etat adhérent.



    PROTOCOLE No 1

    RELATIF A CERTAINS PROBLEMES DE COMPETENCE,

Fait à Paris, le 3 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1992.



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