Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. - Besoins de ce corps en 1995 (application de l'article 2-I de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
I. - Au titre de l'année 1995, je prévois que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur. II. - D'une façon générale, les agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration - économique et financière en particulier -, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de < < contre-rapports > > et l'animation de travaux d'équipe.
En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.

1. Contrôle de la sécurité sociale

En prescrivant que la Cour des comptes transmettra dorénavant chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle, la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a encore sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dans un domaine dont l'importance augmente depuis plusieurs lustres. Le recrutement, au cours des années à venir, de fonctionnaires possédant une bonne expérience du secteur social et du contrôle des organismes de sécurité sociale est prioritaire pour permettre à la cour de développer, dans des conditions satisfaisantes, sa mission d'assistance au Parlement élargie par la loi précitée.

2. Fonctions de juge d'appel

et de contrôle du secteur public local

La Cour des comptes est le juge d'appel des chambres régionales des comptes. Par ailleurs, dans le domaine de l'examen de la gestion, elle participe, avec ces dernières, à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public). A ce double titre, la cour a besoin de magistrats ayant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ou de fonctionnaires ayant une solide expérience du contrôle ou de la gestion des collectivités territoriales y contribuerait utilement.

4. La dimension européenne et internationale

Le développement des activités internationales de la cour ainsi que la dimension européenne et communautaire d'un certain nombre de ses interventions rendent nécessaires la nomination de fonctionnaires possédant une connaissance de la vie internationale, afin, notamment, de développer les relations entre la juridiction, les organismes de contrôle communautaires et les institutions supérieures de contrôle des pays étrangers.