Arrêté du 28 mars 1996 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

NOR : JUSA9600089A
JORF n°78 du 31 mars 1996
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Version initiale

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer ;

Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;

Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;

Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports ;
Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement ;

Vu le décret no 95-1244 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la recherche ;
Vu le décret no 95-1246 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu le décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi ;
Vu le décret no 95-1283 du 12 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à l'intégration ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
    - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
    - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    - du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - du ministre de l'intérieur ;
    - du ministre des relations avec le Parlement (sauf en ce qui concerne les rapatriés) ;
    - du ministre de la culture ;
    - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    - du ministre délégué à l'outre-mer ;
    - du ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
    - du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
    - du secrétaire d'Etat à la recherche.


  • Art. 2. - Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :
    - du ministre de la défense ;
    - du ministre des affaires étrangères ;
    - du ministre de l'économie et des finances ;
    - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
    - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en ce qui concerne la fonction publique ;
    - du ministre délégué à la coopération ;
    - du ministre délégué aux affaires européennes ;
    - du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sauf en ce qui concerne les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
    - du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
    - du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.


  • Art. 3. - Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :
    - du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;
    - du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; - du ministre de l'environnement ;
    - du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
    - du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
    - du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
    - du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;
    - du ministre délégué au logement ;
    - du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
    - du ministre délégué à la ville et à l'intégration, sauf en ce qui concerne l'intégration ;
    - du secrétaire d'Etat aux transports.


  • Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
    - du Premier ministre, en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
    - du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;
    - du ministre du travail et des affaires sociales ;
    - du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
    - du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    - du ministre délégué pour l'emploi ;
    - du ministre délégué à la ville et à l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
    - du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
    - du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.


  • Art. 5. - Par dérogation aux dispositions des articles précédents :
    1o Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
    2o Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi,
    notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre du travail et des affaires sociales.
    Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.
    3o Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.
    Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.
    4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.
    Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1o ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.


  • Art. 6. - L'arrêté du 6 juillet 1995 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.


  • Art. 7. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1996.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon
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