Arrêtés du 12 novembre 1996 autorisant la cession d'ensembles immobiliers

Version initiale

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial, sis 40, rue Rouelle, à Paris (15e), cadastré section DW 34 pour une contenance de 799 mètres carrés.
    Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01254 à la rubrique Education nationale (services centraux).


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 24,3 Mo
Retourner en haut de la page