Arrêtés du 12 novembre 1996 autorisant la cession d'ensembles immobiliers

Version initiale

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial, sis 22, rue Saint-Bernard ou 15, rue Faidherbe, à Paris (11e),
    cadastré section CV 94 pour une contenance de 2 222 mètres carrés.
    Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00868 à la rubrique Education nationale (services centraux).


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