La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 433 ;
Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, tel que modifié par le décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 modifié pris pour application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et pour délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
L'administratrice civile,
J. Voisin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
O. Douvreleur
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le chef de service,
P. Subremon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy