LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (1)

NOR : JUSX0500076L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/JUSX0500076L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/4/5/2006-406/jo/texte
JORF n°82 du 6 avril 2006
Texte n° 3
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ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.


  • I. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est ainsi rédigé :
    « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Dans la première phrase de l'article L. 211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 avril 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-406.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2293 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;
Discussion et adoption le 22 mars 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 277 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2006.

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