Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (rectificatif)

NOR : DEVX0500088Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/DEVX0500088Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/18/2005-805R1/jo/texte
JORF n°170 du 23 juillet 2005
Texte n° 35

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2005, édition électronique, texte n° 42, article 10, deuxième alinéa, et édition papier, page 11762, première colonne, au lieu de : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent. », lire : « Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,9 Ko
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