Rapport relatif au décret n 2006-671 du 7 juin 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0650005P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/6/9/BUDB0650005P/jo/texte
JORF n°132 du 9 juin 2006
Texte n° 9

Version initiale


  • Rapport de motivation


    Le présent décret a pour objet un transfert de 16 100 000 d'autorisations d'engagement et de 5 511 000 de crédits de paiement du programme 212 « soutien de la politique de défense » rattaché à la mission « défense » vers le programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques ». Ce mouvement est destiné à financer deux opérations en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).


    1. Le projet de système d'information CONCERTO


    Le projet CONCERTO doit fournir à terme un outil de gestion unique pour l'ensemble des personnels militaires du ministère de la défense. La notification de ce projet mené par le ministère de la défense est réalisée par la DGME. Le transfert a donc en partie pour but de mettre en place auprès de la DGME les autorisations d'engagement nécessaires à la notification du marché et les crédits de paiement correspondant aux dépenses prévues pour 2006, soit respectivement 15 500 000 et 4 911 000 .


    2. La modernisation des procédures budgétaires et comptables


    La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a conduit à l'ouverture d'un important chantier de réforme et de modernisation des procédures budgétaires et comptables. En partenariat avec la DGME, le ministère de la défense s'est engagé dans la déclinaison des macroprocessus interministériels relatifs à la fonction financière de l'Etat : élaboration ministérielle du budget, allocation et mise à disposition des ressources, exécution des dépenses, traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, exécution des recettes non fiscales, restitutions et tableaux de bord, gestion des actifs et immobilisations.
    Au cours de cette première étape, les services ont bénéficié d'une assistance extérieure, mise à disposition par la DGME. Afin de consolider l'étape suivante consistant en la définition précise du contenu et des conditions de réalisation d'expérimentations de nouvelles organisations et procédures budgétaires et comptables, le ministère de la défense souhaite bénéficier d'un complément d'assistance extérieure, dont il assurera le financement à hauteur de 600 000 en autorisation d'engagement et crédits de paiement, sur le fondement du contrat déjà conclu par la DGME.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,8 Ko
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