Décret n°65-192 du 8 mars 1965 PTE. MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES P. & T. RELATIVES AUX CHEQUES POSTAUX
Décret n°65-192 du 8 mars 1965 PTE. MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES P. & T. RELATIVES AUX CHEQUES POSTAUX
JORF du 12 mars 1965
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