Décret n°64-770 du 23 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 ET ABROGATION DE LA SECONDE PHRASE DU SECOND ALINEA DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945

JORF du 31 juillet 1964

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