Loi n°83-481 du 11 juin 1983 DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOIS CIVILS PERMANENTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTORISANT L'INTEGRATION DES AGENTS NON TITULAIRES OCCUPANT DE TELS EMPLOIS

JORF du 14 juin 1983
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