Loi n°57-761 du 10 juillet 1957 L'ART. 28 DE LA LOI 50-10 DU 6-1-1950 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX POUVOIRS PUBLICS EST COMPLETE PAR UN AL. 4 ("LE CONSEIL ECONOMIQUE EST HABILITE A INSTITUER, POUR SES MEMBRES, UNE CAISSE DE RETRAITE A LAQUELLE SERONT EGALEMENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE")

JORF du 11 juillet 1957

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