Décret n°84-288 du 17 avril 1984 MODIFICATION DES ART. D494 (AL. 5),D500 (AL. 4),D506 (AL. 1 ET 2),D512 (AL. 1),D518 ET ADJONCTION DES ART. D501-1 ET D506-1 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

JORF du 19 avril 1984

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