Décret n°78-249 du 8 mars 1978 MODIFICATION DES ART. 4, 10 (AL. 4), 14, ET ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960 MODIFIE FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET LES CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT (PERSONNEL ET MATERIEL) DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

JORF du 9 mars 1978

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