Loi n°50-590 du 30 mai 1950 MODIFIANT L'ART. 248 (AL. 2) DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR LA SORTIE OU LA TENTATIVE DE SORTIES IRREGULIERES DES SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT AUX PRISONNIERS
Loi n°50-590 du 30 mai 1950 MODIFIANT L'ART. 248 (AL. 2) DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR LA SORTIE OU LA TENTATIVE DE SORTIES IRREGULIERES DES SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT AUX PRISONNIERS
JORF du 31 mai 1950
Version initiale