LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)

NOR : SPSX8900124L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/1/23/SPSX8900124L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/1/23/90-86/jo/texte
JORF n°21 du 25 janvier 1990

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée: < > II. - Le deuxième alinéa du même article L. 241-5 est abrogé.
    III. - Dans l'article L. 242-8 du même code, les mots: < 241-3, L. 241-5> > sont remplacés par les mots: < <à l'article L. 241-3> >.
    IV. - Dans l'article L. 242-12 du même code, les mots: < > sont supprimés.
    V. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 433-2 du même code, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    VI. - Dans le premier alinéa de l'article 1154 du code rural, les mots: < <, dans la limite d'un plafond,> > sont supprimés.
    VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.
    VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
    IX. - Dans l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont supprimés à compter du 1er janvier 1990.


  • Art. 2. - Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.


  • Art. 3. - Dans l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale, les mots:
    < > sont remplacés par une phrase ainsi rédigée: < >
  • Art. 4. - L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 5. - Dans le premier alinéa de l'article L.442-8 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 6. - L'article L.241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 7. - I. - Après le troisième alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (3o) ainsi rédigé:
    < <3o Fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions de formation continue des médecins et l'indemnisation ou la rémunération des médecins qui y participent, ainsi que les modalités de financement des programmes d'évaluation de la pratique médicale et des expérimentations.> > II. - Après le 6o de l'article L.221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa (7e) ainsi rédigé:
    < <7o de mettre en oeuvre les actions conventionnelles prévues par le 3o de l'article L.162-6.> > III. - Dans l'article L.251-1 du code de la sécurité sociale, après les mots < > sont insérés les mots < <, aux actions conventionnelles mentionnées au 3o de l'article L.162-6> >.


  • Art. 8. - I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
    651-3 du code de la sécurité sociale, les mots: < <500000 francs> > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Dans la deuxième phrase de l'article L. 651-9 du même code, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 9. - I. - Il est inséré dans la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 162-8-1 ainsi rédigé: < > II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: < >.


  • Art. 10. - L'article 201 et l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale sont ainsi rédigés:
    < sont portés, en premier ressort, devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
    < < < < >
  • Art. 11. - Il est ajouté, dans le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale, un article 201-2 ainsi rédigé:
    < < sociaux et médico-sociaux.
    < >
  • Art. 12. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
  • II. - Dans la dernière phrase de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 13. - Jusqu'à l'installation des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, les commissions régionales expérimentées en Ile-de-France et en Aquitaine, en application de l'article 66 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé sont maintenues. Les procédures engagées devant les commissions régionales continuent à produire leurs effets devant les nouvelles juridictions.


  • Art. 14. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code la sécurité sociale,
    ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisées de 2,15 p. 100 au 1er janvier 1990 et de 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.


  • Art. 15. - I. - L'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < > II. - L'article 1122-2-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 16. - Après l'article 9-8 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 9-9 ainsi rédigé:
    < < < <1o Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus;
    < <2o Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.
    < < < < < >
  • Art. 17. - I. - Le premier alinéa de l'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
    < > II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L.162-5 et dans les articles L.
    162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >, et les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 18. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L.765-2 du code de la sécurité sociale, les mots: < > sont supprimés.
    II. - Après l'article L.765-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.765-2-1 ainsi rédigé:
    < < > III. - Dans l'article L.765-3 du code de la sécurité sociale, les références < > sont remplacées par les références < >.


  • Art. 19. - Dans la première phrase du sixième alinéa de l'article L.762-1 du code de la sécurité sociale, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.


  • Art. 20. - L'article 29 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
    I. - Les deux dernières phrases du 1o sont supprimées.
    II. - Au 2o, les mots: < > sont supprimés.


  • Art. 21. - I. - Le chapitre 2 du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:


  • <

    <

  • < <2o Soit:
    < < < < > II. - Les articles L. 371-12 et L. 371-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


  • Art. 22. - I. - L'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est complété par les dispositions suivantes:
    < < < > II. - Les articles L. 50 et L. 51 du code des pensions de retraite des marins sont abrogés.


  • Art. 23. - Il est inséré, après l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, un article L. 311-5-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 24. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 89-269DC du 22 janvier 1990.]
  • Art. 25. - I. - L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < > II. - Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant que ce montant est supérieur à celui résultant des limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
  • Un décret fixe, en tant que de besoin, ces modalités transitoires.
    III. - Le dispositif prévu au présent article entre en vigueur au 1er juin 1990.


  • Art. 26. - Les victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat bénéficient, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre. Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.


  • Art. 27. - I. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits journaliers de soins à la charge de l'assurance maladie ainsi que les décisions des présidents de conseil général fixant dans ces unités ou centres les prix de journée-hébergement sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi no 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
    Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription prévu à l'article 124-3 du code de la famille et de l'aide sociale a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale dans les délais prévus en application de l'article 124-3 précité courant à partir de la date de publication de la présente loi, pour la période comprise entre la date d'admission en établissement et celle de ladite publication.
    Les sommes dues en application de la présente disposition ne peuvent donner lieu à intérêts moratoires.
    II. - Après le premier alinéa de l'article 52-1 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < > III. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
    < > IV. - Les dispositions prévues aux paragraphes II et III du présent article sont applicables au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme des conditions de prise en charge des personnes âgées dépendantes [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 89-269DC du 22 janvier 1990.].


  • Art. 28. - Après le premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 29. - Dans le premier alinéa de l'article 46 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.


  • Art. 30. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 68 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, après les mots: < > sont insérés les mots: < >.
    II. - En conséquence, dans le second alinéa de l'article 58 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots < > sont insérés les mots < >.
  • Art. 31. - Les médecins diplômés dans les conditions prévues à l'article 50 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 peuvent se voir reconnaître une compétence en angéiologie dans les mêmes conditions que les médecins diplômés sous le régime d'études antérieur à celui institué par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, s'ils ont validé dans cette discipline un cycle universitaire d'études commencé au plus tard au cours de l'année universitaire 1988-1989.


  • Art. 32. - Sont validés les diplômes d'Etat de docteur en médecine, les diplômes d'études spécialisées et les diplômes d'études spécialisées complémentaires délivrés aux candidats entrés dans le troisième cycle des études médicales avant le 1er octobre 1988 et qui ont demandé à bénéficier des dispositions du décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, en tant que la légalité de ces diplômes serait contestée par le moyen tiré de l'illégalité entachant le deuxième alinéa de l'article 73 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 précité.


  • Art. 33. - Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.


  • Art. 34. - Après l'article L. 601 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 601-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 35. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 209-1 du code de la santé publique, le mot: < <études> > est supprimé.
    II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article L. 577 ter du code de la santé publique, le mot: < <études> > est supprimé.


  • Art. 36. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 209-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    < > II. - En conséquence, dans les articles L. 209-4, L. 209-6 (deuxième alinéa), L. 209-7 (premier alinéa), L. 209-8, L. 209-14 (premier alinéa), L. 209-15 (premier alinéa), L. 209-16 (premier alinéa), L. 209-17 (premier et deuxième alinéas) et L. 209-18 et dans l'intitulé du titre IV du livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    III. - En conséquence, dans les articles L. 209-7 (deuxième alinéa) et L.
    209-10 (deuxième alinéa), les mots: < <à finalité thérapeutique directe> > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 37. - Après le troisième alinéa de l'article L. 209-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.> >
  • Art. 38. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 209-7 du code de la santé publique, le mot < > est supprimé.
    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 209-7 du code de la santé publique, après les mots < <à sa faute> >, sont insérés les mots < >.
    III. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-7 du code de la santé publique, le mot < > est supprimé.


  • Art. 39. - Le début de l'article L. 209-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 40. - Le début du troisième alinéa de l'article L. 209-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 41. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 209-11 du code de la santé publique, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 42. - Le dernier alinéa de l'article L. 209-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 43. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 209-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
    < < provoquer une hospitalisation ou entraîner des séquelles organiques ou fonctionnelles durables et susceptible d'être dû à la recherche. Il l'informe également de tout arrêt prématuré de la recherche en indiquant le motif de cet arrêt.> >
  • Art. 44. - Dans le premier alinéa de l'article L.209-16 du code de la santé publique, après les mots: < > sont insérés les mots: < >.


  • Art. 45. - L'article L.209-21 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 46. - Il est ajouté, au livre II bis du code de la santé publique,
    après l'article L.209-21, un titre VI ainsi rédigé:



  • TITRE VI


    DISPOSITIONS DIVERSES


    < < >
  • Art. 47. - Après le cinquième alinéa (4o) de l'article 6 de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: < <5o Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.209-7 du code de la santé publique.> >
  • Art. 48. - Après le septième alinéa de l'article L.209-11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 49. - Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, aux mots: < > sont substitués les mots: < >.


  • Art. 50. - Après l'article 6 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé:
    < < Art. 6 bis. - Sans préjudice des dispositions du titre II du livre III du code de la santé publique, les centres de planification ou d'éducation familiale agréés peuvent, dans le cadre de leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle. Ils assurent, à titre gratuit et de manière anonyme, le dépistage et le traitement de ces maladies en faveur des mineurs qui en font la demande et des personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie versées par un régime légal ou réglementaire. Un décret pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France fixe les modalités d'application du présent article. Ce même décret fixe également les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce traitement sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.> >
  • Art. 51. - L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.


  • Art. 52. - Les fonctionnaires retraités -et leurs ayants cause- ayant appartenu aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres avant le 1er septembre 1989, âgés de cinquante ans et six mois au moins et ayant atteint le huitième échelon de leurs grades à la date de leur radiation des cadres, bénéficient, à compter du 1er septembre 1989, d'une révision de leur pension civile sur la base de l'indice de traitement pris en compte pour la liquidation de leur pension augmenté de quinze points d'indice majoré.


  • Art. 53. - L'article L.322-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < < Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité, au régime prévu à l'article L. 351-4 du même code.> >
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,



chargé de la mer,



JACQUES MELLICK

Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé des personnes âgées,

THEO BRAUN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé des handicapés et des accidentés de la vie,





MICHEL GILLIBERT
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-86.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 966;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1037;

Discussion le 1er décembre 1989. Texte considéré comme adopté après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 4 décembre 1989).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, no 92 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 108 (1989-1990);

Discussion et adoption le 13 décembre 1989.

Assemblée nationale:

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, no 1101;

Sénat:

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no 142 (1989-1990).

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1092;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1109;

Discussion le 15 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 16 décembre 1989 (prise d'acte de l'adoption le 18 décembre 1989).

Sénat:

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 151 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 152 (1989-1990);

Discussion et rejet le 18 décembre 1989.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1130;

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1132;

Discussion le 19 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 décembre 1989.

Conseil constitutionnel:

Décision no 89-269DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la République française du 24 janvier 1990.

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