LOI no 90-7 du 2 janvier 1990 modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (1)

NOR : EQUX8900144L
JORF n°3 du 4 janvier 1990
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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots: "ainsi que les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs à la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées" sont insérés après les mots:
    "les crimes, délits ou contraventions prévus par les titres Ier et III de la présente loi".
    II. - Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
    "A cette fin, ces personnels pourront recueillir le nom et l'adresse du mis en cause; en cas de besoin, ils pourront requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire." III. - Après l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé:
    "Art. 23-1. - Peuvent être saisies par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente sans l'autorisation administrative nécessaire dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire. Peuvent également être saisis dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.
    "Celles-ci sont détruites lorsqu'il s'agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.
    "Il est rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général."
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-7.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1009;

Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1070;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 121 (1989-1990);

Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 126 (1989-1990);

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1120;

Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no 1121;

Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

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