Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 du bâtiment (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

Version initiale

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective nationale du 8 octobre 1990.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
La convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des D.O.M.-T.O.M., les rapports de travail entre les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à son article 1er et les ouvriers qu'ils emploient à une activité Bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des D.O.M.-T.O.M.
Signataires:
Fédération nationale du bâtiment;
Fédération nationale de l'équipement électrique;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du B.T.P.
(section Bâtiment);
Organisations représentatives intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
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