Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

Version initiale


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
Vu l’accord (R.M.H. plus une annexe) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord (R.E.M.A. plus une annexe) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l’opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation d’une rémunération minimale hiérarchique et des rémunérations effectives minimales annuelles, ainsi que les conditions de leurs attributions peuvent être librement déterminées par voie d’accords collectifs ;
Considérant que les accords susvisés ne sont contraires à aucune disposition légale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 susvisée, les dispositions de :
    - l’accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l’accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
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