LOI no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)

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Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

  • Art. 1er. - L'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifié:
    I. - Le sixième alinéa (5o) est ainsi rédigé:
    "5o Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les restrictions quantitatives à l'importation, le programme annuel d'importation et les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers." II. - Le quatorzième alinéa (13o) est ainsi rédigé:
    "13o Justice, organisation judiciaire et organisation de la profession d'avocat, frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal sous réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66,
    commissions d'office, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs." III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
    "L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l'Etat concède au territoire, dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée territoriale, l'exercice de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes."
  • Art. 2. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, le mot: "dix" est remplacé par le mot: "douze".


  • Art. 3. - La section I du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
    I. - L'article 8 est ainsi rédigé:
    "Art. 8. - Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement du territoire notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale l'arrêté par lequel il nomme le vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et les autres ministres avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des membres de l'assemblée par son président. A défaut de notification de cet arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement du territoire, celui-ci est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission dans les conditions prévues à l'article 16.
    "La nomination du vice-président et des autres ministres prend effet à l'expiration du délai de quarante-huit heures qui suit la notification au président de l'assemblée territoriale ou, en cas de dépôt dans ce délai d'une motion de censure, à la date du rejet de cette dernière. La motion de censure est présentée, signée et votée dans les conditions prévues à l'article 79.
    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de censure, jusqu'au vote sur celle-ci.
    "Les attributions de chacun des membres du gouvernement sont définies par arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale." II. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
    "Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président du gouvernement du territoire. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. La nomination de nouveaux membres du Gouvernement et l'affectation des membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux dispositions de l'article 5, le président du gouvernement du territoire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour le compléter et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 16."
  • Art. 4. - La section III du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
    I. - Le troisième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé:
    "Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale ou de sa commission permanente." II. - Les cinquième (4o), septième (6o) et douzième (11o) alinéas de l'article 26 ainsi que le treizième alinéa du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
    "4o Arrête les cahiers des charges et autorise la conclusion des concessions de service public territorial;
    "6o Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et tout contractant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
    "11o Accepte ou refuse les dons et legs au profit du territoire;
    "12o Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire et transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66;
    "13o Codifie les réglementations territoriales et procède à la mise à jour des codes;
    "14o Autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège;
    sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan; "15o Dans les cas prévus au 14o, peut exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles; à défaut d'accord amiable, cette valeur est alors fixée comme en matière d'expropriation;
    "16o Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire."
  • III. - L'article 28 est ainsi rédigé:
    "Art. 28. - Afin de mettre en valeur les ressources locales, de développer l'activité économique et d'améliorer la situation de l'emploi, le conseil des ministres du territoire délivre les autorisations préalables relatives aux projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française concernant des activités industrielles, agricoles, commerciales ou immobilières exercées sur le territoire de la Polynésie française." IV. - Les dispositions du 4o de l'article 31 sont abrogées.
    V. - Il est inséré, à l'article 31, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
    "Pour l'application du 6o, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de l'assemblée territoriale." VI. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 35, un alinéa ainsi rédigé:
    "Le président du gouvernement du territoire prend, par arrêté, les actes à caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations territoriales." VII. - L'article 38 est ainsi rédigé:
    "Art. 38. - Le président du gouvernement du territoire peut proposer au gouvernement de la République l'ouverture de négociations tendant à la conclusion d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique.
    "Le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe aux négociations d'accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la région du Pacifique intervenant dans les domaines de compétence du territoire.
    "En matière de relations aériennes et maritimes internationales, le président du gouvernement du territoire ou son représentant est associé et participe à la négociation des accords intéressant la desserte de la Polynésie française.
    "Dans la région du Pacifique, les autorités de la République peuvent désigner le président du gouvernement du territoire pour les représenter afin de négocier des accords dans les domaines intéressant le territoire ou l'Etat. Les accords ainsi négociés sont soumis à ratification ou approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.
    "Le président du gouvernement du territoire peut être autorisé par le gouvernement de la République à représenter ce dernier, au sein des organismes régionaux du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique dépendant d'institutions spécialisées des Nations Unies." VIII. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 41 sont abrogées.
    IX. - Les articles 35, 37, 38, 39, 41 et 42 deviennent respectivement les articles 37, 38, 39, 35, 42 et 41.
    X. - L'intitulé de la section III devient: "Attributions du gouvernement du territoire". Cette section comprend les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, le nouvel article 35 et l'article 36.
    XI. - Il est inséré une section IV intitulée: "Attributions du président du gouvernement du territoire" qui comprend les articles 37, 38, 39 nouveaux,
    l'article 40 et le nouvel article 41.
    XII. - Il est inséré une section V intitulée: "Attributions des membres du gouvernement" qui comprend le nouvel article 42 et l'article 43.
    XIII. - A l'article 43, les mots: "mentionnés à l'article précédent", sont remplacés par les mots: "mentionnés à l'article 41".


  • Art. 5. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 6 septembre 1984 précitée, les mots: "cette durée ne peut excéder deux mois" sont remplacés par les mots: "cette durée ne peut être inférieure à deux mois ni excéder trois mois".
    II. - Il est inséré, après l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un article 52bis ainsi rédigé:
    "Art. 52bis. - L'assemblée territoriale dispose de l'autonomie financière. Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée, il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un questeur, à l'exception de ceux prévus au dernier alinéa de l'article 96.
    "Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'objet de propositions préparées par une commission présidée par le président de la chambre territoriale des comptes instituée à l'article 97 de la présente loi, et dont les autres membres sont désignés par l'assemblée territoriale. Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président du gouvernement du territoire, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget du territoire auquel est annexé un rapport explicatif.
  • "Le président de l'assemblée territoriale nomme les agents des services de l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect des règles applicables aux agents employés par les services du territoire. Tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par le président de l'assemblée.
    "Le président de l'assemblée territoriale décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom de l'assemblée territoriale." III. - Le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est supprimé.
    IV. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi No 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
    "Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanches et jours fériés non compris; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents. "
  • Art. 6. - L'article 58 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
    "Art. 58. - L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, selon le système de la plus forte moyenne, la commission permanente composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants. Les séances de la commission permanente sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement; la décision est prise, à l'ouverture de la séance concernée, à la majorité des membres composant la commission permanente. Le règlement intérieur de l'assemblée détermine le fonctionnement de cette commission."
  • Art. 7. - L'article 70 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
    "Art. 70. - Entre les sessions, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée territoriale ou qui lui sont adressées, en raison de l'urgence, par le gouvernement du territoire. Toutefois, les délibérations relatives au vote du budget annuel du territoire, au compte administratif du territoire, au vote de la motion de censure ainsi qu'aux consultations prévues à l'article 68 sont exclues de la compétence de la commission permanente.
    "La commission permanente peut adopter des délibérations pour effectuer des virements de crédits d'un chapitre à l'autre de la même section du budget territorial. Ces virements sont autorisés sous réserve d'intervenir à l'intérieur du même titre du budget et d'être maintenus dans la limite du dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés."
  • Art. 8. - L'article 79 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
    "Art. 79. - L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des membres de l'assemblée territoriale.
    "L'assemblée territoriale se réunit de plein droit deux jours francs,
    dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris. Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain, dimanches et jours fériés non compris.
    "Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Chaque membre de l'assemblée territoriale ne peut signer, par session, plus de deux motions de censure, compte non tenu de la motion de censure prévue à l'article 8."
  • Art. 9. - I. - Dans l'ensemble de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, les mots: "comité économique et social" sont remplacés par les mots: "conseil économique, social et culturel".
    II. - L'article 84 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: "La durée de leur mandat est de quatre ans." III. - L'article 87 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
    "Art. 87. - Le conseil économique, social et culturel tient chaque trimestre une session qui ne peut excéder quinze jours.
    "A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du gouvernement du territoire, le conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir deux réunions annuelles pour une durée n'excédant pas quatre jours chacune.
  • "Les séances du conseil sont publiques. Les règles de fonctionnement du conseil sont fixées par son règlement intérieur qui doit être publié au Journal officiel de la Polynésie française." IV. - Les deux premiers alinéas de l'article 88 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée sont ainsi rédigés:
    "Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par le gouvernement du territoire ou l'assemblée territoriale.
    "A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant dans sa compétence. Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée territoriale."
  • Art. 10. - I. - Les titres II, III, IV, V, VI et VII de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée deviennent respectivement les titres III, IV, V,
    VI, VII et VIII.
    II. - Il est inséré, après le titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un titre II nouveau intitulé: "Des conseils d'archipel" et comprenant un article 89bis ainsi rédigé:
    "Art. 89bis. - Il est institué dans les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu et Gambier et les îles Marquises, un conseil d'archipel composé des membres de l'assemblée territoriale et des maires élus de ces îles. Le président de chaque conseil est élu en son sein chaque année.
    "Ces conseils sont obligatoirement consultés par le président du gouvernement du territoire sur les plans de développement et sur les contrats de plan, les mesures générales prises pour leur application ainsi que sur les dessertes maritimes et aériennes les concernant.
    "Dans les matières économiques, sociales ou culturelles intéressant l'archipel, notamment la carte scolaire, l'emploi et la formation professionnelle, le développement des langues et des cultures locales, les conseils d'archipel émettent des avis, soit de leur propre initiative, soit sur demande du président du gouvernement du territoire, du président de l'assemblée territoriale ou du haut-commissaire.
    "Le président du gouvernement du territoire peut les consulter sur l'attribution individuelle d'aides aux entreprises locales.
    "Le président du gouvernement du territoire ou son représentant, le haut-commissaire ou son représentant assistent de droit aux séances des conseils d'archipel. Ils y sont chacun entendus à leur demande.
    "L'assemblée territoriale précise par délibération l'organisation et le fonctionnement de ces conseils."
  • Art. 11. - Le titre III de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par un article 90bis ainsi rédigé:
    "Art. 90bis. - Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.
    "Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale qui en nomme les membres.
    "Ce collège peut être consulté par le président du gouvernement du territoire, le président de l'assemblée territoriale ou le haut-commissaire sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.
    "Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme experts judiciaires."
  • Art. 12. - Le titre V de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifié:
    I. - Il est inséré, après l'article 96, un article 96bis ainsi rédigé:
    "Art. 96bis. - Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire et de ses établissements publics. Ce contrôle est organisé par décision du conseil des ministres du territoire. Toutefois,
    l'assemblée territoriale a seule compétence pour organiser le contrôle préalable sur l'engagement de ses dépenses." II. - L'article 97 est ainsi rédigé:
    "Art.97. - Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française dont le siège est à Papeete.
    "Les chambres territoriales des comptes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent être présidées par un même président et dotées des mêmes assesseurs.
  • "Les articles 84 à 86, les premier et dernier alinéas de l'article 87, les articles 88 et 89 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Toutefois, et sous la même réserve, l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée sera applicable à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française pour le contrôle des comptes de la gestion de 1991, 1992 et 1993.
    "La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
    "La loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
    "Les premiers comptes jugés par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sont ceux de la gestion de 1991.
    "Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française." III. - Aux articles 76, 77, 78, 95 et 96 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, les mots "Cour des comptes", sont remplacés par les mots "chambre territoriale des comptes".


  • Art. 13. - Il est inséré, après l'article 101 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un article 101bis ainsi rédigé:
    "Art. 101 bis. - Le président du gouvernement du territoire ou le président de l'assemblée territoriale peut saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis. Le haut-commissaire en est immédiatement avisé par l'auteur de la demande."
  • Art. 14. - L'article 105 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
    "Art. 105. - Le territoire de la Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui associent le territoire ou ses établissements publics à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à son développement économique. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée territoriale.
    "Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales leur sont applicables à l'exception de l'article 16. Toutefois, pour l'application de l'article 2 de cette loi, au taux de "20 p. 100" mentionné à cet article est substitué le taux de "15 p.
    100".
    "Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire: "les communes ou leurs groupements ou le territoire" au lieu de: "les communes, les départements, les régions ou leurs groupements".
    "Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a lieu de lire:
    "- "dans le territoire" au lieu de: "dans le département";
    "- "chambre territoriale des comptes" au lieu de: "chambre régionale des comptes";
    "- "le président du gouvernement du territoire" au lieu de: "les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
    actionnaires ou garantes"."
  • Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 103, au premier alinéa de l'article 104 et au premier alinéa de l'article 108 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 41.


  • Art. 16. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
    Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.


  • Art. 17. - Dans toutes les dispositions de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, les mots: "président du gouvernement" sont remplacés par les mots "président du gouvernement du territoire", et les mots "conseil des ministres", sont remplacés par les mots: "conseil des ministres du territoire".
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-612.



Sénat:



Projet de loi no 74 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 232 (1989-1990);

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 avril 1989.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1286;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1404;

Discussion et adoption le 13 juin 1990.



Assemblée nationale:



Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, no 1480;

Discussion et adoption le 22 juin 1990.



Sénat:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 390 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no 399 (1989-1990);

Discussion et rejet le 26 juin 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1517;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1518;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.



Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 438 (1989-1990);

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 453 (1989-1990);

Discussion et rejet le 29 juin 1990.



Assemblée nationale:

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1568;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1569;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.

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