Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES)

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-286DC en date du 28 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre,

  • Première partie


    CONDITIONS GENERALES

    DE L'EQUILIBRE FINANCIER









    (1) Le département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en collectivité territoriale par la loi no 85-595 du 11 juin 1985.



    AFFAIRES-ETRAN-4/-/1

  • Art. 1er. - Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.


  • Art. 2. - Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.


  • Art. 3. - L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1990 sont fixés ainsi qu'il suit:



  • 1090 Tab. Art. 34 (devant ETAT A) En millions de francs






    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................


  • Deuxième partie


    MOYENS DES SERVICES

    ET DISPOSITIONS SPECIALES


    TITRE Ier


    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1990



    AFFAIRES-ETRAN-4/-/2


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................

  • I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF


    A. - Budget général


    DEFENSE-8/-/7


    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................


  • Art. 4. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1990, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39619703643 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.


  • Art. 5. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 15496618371 F et de 11477350421 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.


  • Art. 6. - Sur les crédits ouverts au ministre de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1990, sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 22500000 F.


  • Art. 7. - Sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, par la loi de finances pour 1990, au titre des dépenses en capital (titre VI) du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3000000 F.


  • Art. 8. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 10000000 F et de 1673260000 F.


  • Art. 9. - Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 12000000 F et de 12000000 F.


  • Art. 10. - Sur les crédits ouverts au ministre de la défense pour 1990, au titre des dépenses en capital (titre V) du budget de la défense, section commune, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 12000000 F.



  • Art. 11. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1990, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16040000 F et de 93540000 F ainsi répartis:





  • II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE


  • Art. 12. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget pour 1990, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 519970000 F.



  • Art. 13. - Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance no 90-284 du 30 mars 1990 et no 90-861 du 27 septembre 1990.


  • Art. 14. - L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles:
    46-01 " Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille".
    46-02 " Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille".
    46-03 " Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles".
    46-92 " Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole".
    46-96 " Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole".
    46-97 " Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 677, L. 570 et L. 613-10 du code de la sécurité sociale)".


  • Art. 15. - L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision", est affecté à France Régions 3.


  • Art. 16. - A titre exceptionnel, les dispositions du 2o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.



  • TITRE II


    DISPOSITIONS PERMANENTES


    I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE


  • Art. 17. - I. - L'article 39 duodeciesA du code général des impôts est ainsi modifié:
    1. A la première phrase du 2, après les mots: "Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1", sont insérés les mots: "réduit, le cas échéant, de la fraction définie au 6 ci-après,".
    2. Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée:
    " Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 239 sexiesC." 3. Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    " Pour l'application de l'alinéa précédent, l'amortissement que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexiesA et 239 sexiesB."
  • 4. Après le 5, il est inséré un 6 ainsi rédigé:
    "6. Pour l'application des dispositions du présent article, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier." II. - A l'article 210 A du code général des impôts, il est inséré un 5 ainsi rédigé:
    "5. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.
    "Pour l'application du c du 3, en cas de cession ultérieure des droits mentionnés à l'alinéa précédent qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value est calculée d'après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée." III. - Au premier alinéa du I de l'article 239sexies du code général des impôts, après les mots "loyers versés", sont insérés les mots "pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et". IV. - L'article 239sexies C du code général des impôts est ainsi modifié:
    1. A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots: "par le bailleur", sont insérés les mots: ", regardée comme le prix de revient des constructions,".
  • 2. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    "Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis à l'alinéa précédent sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments." V. - 1. Au premier alinéa de l'article 38ter et au premier alinéa du 8 de l'article 39 du code général des impôts, les mots: "un fonds de commerce ou un établissement artisanal" sont remplacés par les mots: "un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables".
    2. Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39duodecies A du code général des impôts et du II ci-dessus s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
    3. Les dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
    VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.


  • Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article 44septies du code général des impôts est complété par les mots: "ou si la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée".


  • Art. 19. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 39octies B du code général des impôts est ainsi rédigée:
    "Ces bénéfices sont retenus, avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs, dans la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation."
  • Art. 20. - I. - Le dernier alinéa du II de l'article 209B du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "Et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local." II. - Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 21. - Le g du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "3o Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3000 F par jour de présence auxdites réunions;".


  • Art. 22. - Au 1o de l'article 212 du code général des impôts, après les mots: "possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise", sont insérés les mots: "ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société,".


  • Art. 23. - Il est inséré au 6 de l'article 38 du code général des impôts un 2o bis ainsi rédigé:
    "2o bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte à la condition que cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits concernés et l'opération couverte doivent être mentionnés sur un document annexé à la déclaration des résultats de chaque exercice et établi conformément au modèle fixé par l'administration."
  • Art. 24. - A l'article 236 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé:
    "I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
    "Ces dispositions sont applicables aux subventions acquises au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1990."
  • Art. 25. - Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du code général des impôts, les mots: "de l'année civile" sont remplacés par les mots: "du mois".


  • Art. 26. - Le a du 6 de l'article 223L du code général des impôts est abrogé.


  • Art. 27. - I. - L'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots:
    "lorsque ces opérations de reprise ou de transfert concernent, au cours d'un exercice donné, pour l'une ou l'autre de ces entreprises, des activités représentant au moins 5 p. 100 soit du montant brut des éléments de l'actif immobilisé, soit du chiffre d'affaires, soit de l'effectif des salariés".
    2. Il est inséré un III ainsi rédigé:
    "III. - Il peut être dérogé, sur agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, à l'application des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du I ci-dessus en cas de transfert d'activité, de fusion ou d'opérations assimilées. L'agrément est accordé si, compte tenu de l'origine des déficits, l'avantage fiscal est justifié du point de vue économique et social, eu égard à la nature et à l'importance des activités respectivement transférées et conservées." II. - Le deuxième alinéa de l'article 223C du code général des impôts est complété par les phrases suivantes:
    "La limitation de la faculté de report prévue à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 209 ne s'applique que si une société du groupe reprend tout ou partie des activités d'une autre entreprise qui n'est pas membre de ce groupe ou lui transfère tout ou partie de ses propres activités. Dans cette hypothèse, la limitation de cette faculté s'applique à une fraction du déficit d'ensemble mentionné précédemment. Cette fraction est égale au rapport qui existe entre les amortissements réputés différés par la société du groupe qui procède à la reprise ou au transfert et le total des amortissements réputés différés par les sociétés du groupe; dans ce cas, la société mère peut demander à bénéficier de l'agrément mentionné au III de l'article 209." III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
  • Art. 28. - La dernière phrase du premier alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts est ainsi rédigée:
    "Ces dispositions s'appliquent également en cas d'apport de titres de société consenti à des sociétés du groupe et placé sous le régime prévu à l'article 210B ou en cas d'apport de titres de société dont les résultats sont imposés selon les modalités prévues à l'article 8, ou en cas d'apport de titres consenti à des sociétés établies dans un Etat ou territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238A."
  • Art. 29. - I. - Le 4 de l'article 38 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à l'article 38 bis A évaluent les titres libellés en monnaie étrangère à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change connu, les écarts de conversion constatés sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon les cas, des écarts de conversion mentionnés à ce même alinéa. Ces dispositions sont applicables aux écarts de change relatifs à la période postérieure à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990." II. - L'article 38 bisA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "Les dispositions du premier et du troisième alinéa du présent article s'appliquent aux titres de créances négociables sur un marché réglementé ainsi qu'aux instruments du marché interbancaire. Si les titres n'ont pas été cédés dans un délai de six mois, les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer." III. - Il est inséré au code général des impôts un article 38 bisB ainsi rédigé:
    "Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des maisons de titres mentionnés à l'article 38bisA achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Cette répartition est effectuée:
  • "- de manière linéaire pour les valeurs mobilières; dans ce cas, le prix d'acquisition s'entend coupon couru à l'achat exclu;


    "- de manière actuarielle, pour les titres de créances négociables et les instruments du marché interbancaire, en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre:
    " les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs;
    " et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.
    "Pour les titres qui sont transférés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert définie au même alinéa tient lieu de prix d'acquisition.
    "A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.
    "II. - L'application du régime défini au I aux titres qui n'ont pas été inscrits dans un compte où sont regroupés les titres acquis dans l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance est subordonnée à une option globale et irrévocable de l'entreprise jointe à la déclaration de résultat du premier exercice d'option.
    "Les titres, autres que ceux mentionnés à l'article 38 bis A, qui n'auront pas été inscrits lors de leur acquisition dans le compte visé à l'alinéa précédent, ne pourront être ultérieurement reclassés dans ce compte que si l'option prévue au même alinéa a été exercée.
    "III. - Les titres qui ont été inscrits dans le compte visé au II ne peuvent faire l'objet de provisions pour dépréciation; les provisions pour dépréciation constituées sur ces titres antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.
    " IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application, de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de la différence mentionnée à la première phrase du I est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs." IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.


  • Art. 30. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), après les mots: "portefeuille coté", sont insérés les mots: "ou non coté".
    II. - Le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    "Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les plus-values ou les revenus distribués ont été réalisés au cours de l'exercice au titre duquel la distribution est effectuée ou des trois exercices précédents."
  • Art. 31. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. Pour les entreprises créées en 1990, l'option pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert en 1990 doit être notifiée avant le 31 mars 1991, même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de l'exercice."
  • Art. 32. - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
    "D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.
    "En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes."
  • Art. 33. - I. - Le 2o de l'article 703 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: "Le régime de faveur est définitivement acquis à l'acquéreur lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre onéreux, les bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042." II. - Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1929 du code général des impôts, après les mots "En cas de cession à l'Etat", sont insérés les mots "ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042".


  • Art. 34. - Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret no 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.


  • Art. 35. - Le I de l'article 796 du code général des impôts est complété par un 7o ainsi rédigé:
    "7o Des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation."
  • Art. 36. - I. - L'article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié: 1. A la première phrase du premier alinéa, les mots: "les communautés urbaines" sont remplacés par les mots: "leurs groupements dotés d'une fiscalité propre".
    2. La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
    "Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun." 3. Le huitième alinéa est complété par les mots: "en ce qui concerne les décentralisations, extensions, créations, reconversions d'activité ou reprises d'établissements en difficulté réalisées avant le 1er janvier 1991".
    II. - L'article 1466 du code général des impôts est ainsi modifié:
    1. Le premier alinéa est ainsi rédigé:
    "Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues." 2. Le deuxième alinéa est supprimé.


  • Art. 37. - L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé:
    "l. Au titre de 1992, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties."
  • Art. 38. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 1609 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable l'année suivante." II - Le I de l'article 97 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
    III. - A l'article 1639 A bis du code général des impôts, après les mots:
    "autres que celles", sont insérés les mots: "qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles".


  • Art. 39. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 33 quinquies ainsi rédigé:
    "Art. 33 quinquies. - Les loyers et prestations de toute nature, qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation passé dans les conditions prévues par les articles L.252-1 à L.252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14." II. - L'article 743 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé:
    "3o Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E." III. - Le II de l'article 1400 du code général des impôts est ainsi rédigé: "II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation."
  • Art. 40. - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts est complété par les mots: "ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur,
    personne physique." II. - L'article 21 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.


  • Art. 41. - I. - Pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail sont déductibles du montant brut des sommes payées à titre des traitements et salaires et des avantages en nature ou en argent accordés.
    II. - Les impositions dues, en application du I, au titre des années antérieures à la date de publication de la présente loi sont, en tant qu'elles font application des dispositions du I, réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.


  • Art. 42. - I. - Le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié:
    1. Après les mots "les articles 205 à 211", sont insérés les mots "et 367".
    2. Après les mots: "lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée;", sont insérés les mots: "contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée;".
  • II. - L'article 80quater du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "Art. 80 quater. - Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les rentes prévues à l'article 276 du code civil, la rente prévue à l'article 294 du code civil dans la limite de 18000 F ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte."
  • Art. 43. - I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1990.
    Le prélèvement est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année considérée.
    Les contribuables qui ne sont pas soumis à cet impôt ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
    La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu non imputée sur l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du prélèvement.
    Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
    Les dispositions du II, du second alinéa du III et des premier et dernier alinéas du IV de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 précitée sont abrogées.
    II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1991, le prélèvement prévu à l'article 125A du code général des impôts.


  • Art. 44. - I. - Le premier alinéa du II de l'article 1413 du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt,
    l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort." II. - Après la première phrase du deuxième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
    "Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l'Etat."
  • Art. 45. - I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 80 CA ainsi rédigé:
    "Art. L. 80 CA. - La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
    "Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France." II. - En conséquence, l'article 102 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.


  • Art. 46. - Le I de l'article 1733 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
    "Toutefois, cette insuffisance ne doit pas être supérieure au vingtième de la base d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage.
    "En ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, l'insuffisance s'apprécie pour chaque bien."
  • Art. 47. - I. - Pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
    Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise émettrice et par l'entreprise réceptrice.
    Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier.
    II. - Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation auprès de l'administration fiscale. Cette demande comprend les éléments permettant de vérifier que le système de télétransmission répond aux conditions posées par le présent article.
    A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Pour permettre aux entreprises ou à leurs groupements de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests visés au cinquième alinéa du présent paragraphe, ce délai peut être prorogé de trois mois.
    Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit conservé trace dans la documentation des modifications apportées.
    La modification du système soumis à autorisation est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la modification est considérée comme acceptée.
    Dans le cadre de l'instruction de la demande initiale ou modificative, il peut être procédé à des tests auprès de l'entreprise émettrice, de l'entreprise réceptrice et, le cas échéant, des prestataires de services de télétransmission.
    Les contribuables qui entendent utiliser un système déjà autorisé dans les conditions visées aux alinéas précédents en font la déclaration auprès de l'administration fiscale, au plus tard trente jours avant sa mise en oeuvre. A l'expiration de ce délai, l'administration est réputée avoir donné son autorisation.
    III. - Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission par l'entreprise émettrice et de leur réception par l'entreprise réceptrice dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102B du livre des procédures fiscales.
    Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent sur support papier, pendant le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 102B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
    IV. - Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices, et s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission, pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de télétransmission aux exigences du présent article.
    Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration des impôts remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission.
    A l'issue de cette intervention, les agents de l'administration établissent un procès-verbal constatant la conformité du système ou le manquement aux conditions posées par le présent article.
  • Le refus de laisser les agents qualifiés accéder aux locaux professionnels, l'impossibilité de réaliser les tests et les manquements constatés lors de tests ou lors d'une procédure de vérification des systèmes télématiques entraînent la suspension de l'autorisation prévue au II. La décision de suspension peut être prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du procès-verbal visé à l'alinéa précédent. Dans ce délai, le contribuable peut formuler ses observations et procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système.
    A défaut de régularisation dans un délai de trois mois suivant la décision de suspension, l'autorisation d'utiliser un système de télétransmission est caduque.
    L'intervention, effectuée par des agents des impôts ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L.10 à L.54A du livre des procédures fiscales. Les procès-verbaux établis en application du présent texte ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la validité de l'agrément dont bénéficie son système de télétransmission.
    V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de restitution des informations ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de l'administration sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV.


  • Art. 48. - I. - L'article 261D du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé:
    "4o Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
    "Toutefois, l'exonération ne s'applique pas:
    "a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat;
    "b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité;
    "c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par bail commercial à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées au a ou au b ci-dessus." II. - L'article 273bis du code général des impôts est abrogé.
    III. - A l'article 260D du code général des impôts, les mots: "Lorsqu'elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, de plein droit ou sur option" sont remplacés par les mots: "Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée".
    IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.


  • Art. 49. - Le seuil de 2500F de loyers annuels prévu au 8o et au 9o du 2 de l'article 635 et au 1o du II de l'article 740 du code général des impôts est porté à 10000F.
    Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990.


  • Art. 50. - I. - L'article 1618septies du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "Art. 1618 septies. - Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ainsi que sur les mêmes produits importés.
    "Les farines, semoules et gruaux de blé tendre exportés ou destinés à être directement exportés par l'acquéreur ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon sont exonérés de la taxe.
    "La taxe est perçue auprès des meuniers et des importateurs.
    "Le montant de la taxe est fixé à 100 F par tonne de farine, semoule ou gruaux et par campagne.
    "Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis.
    "La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
    poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en matière de contributions indirectes." II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.
    III. - Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article 1618septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.


  • Art. 51. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 1618octies du code général des impôts est complétée par les mots: "ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale".
    II. - Le II de l'article 1618 octies du même code est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
    III. - Le premier alinéa de l'article 564quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
    "Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale." IV. - Le II de l'article 564quinquies du même code est abrogé à compter du 1er juillet 1991.


  • Art. 52. - I. - Le tarif d'imposition de la quatrième catégorie de spectacles, jeux et divertissements prévu au I de l'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié:
  • "Cercles et maisons de jeux:
    "Par paliers de recettes annuelles:
    ......................................................
    10% ......................................................
    ......................................................
    70%" Ces dispositions s'appliquent aux recettes perçues à compter du 1er janvier 1991.
    II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1791 bis ainsi rédigé:
    "Art. 1791 bis. - L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 100 à 200 F pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application." III. - Le III de l'article 290 quater du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes." IV. - L'article 1788 bis du code général des impôts est abrogé.


  • Art. 53. - I. - L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi rédigé:
    "Art. 302 bis S. - Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
    "Le fait générateur de la redevance est soit l'opération de découpage chez l'abatteur, soit l'enlèvement chez ce dernier des viandes à découper.
    "La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à découper font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être exportées en l'état et qu'il est justifié de l'exportation." II. - A l'article 302 bis V du code général des impôts, après le mot:
    "européenne", sont insérés les mots: "et des viandes avec os à découper en provenance des pays membres de la Communauté économique européenne".


  • Art. 54. - Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle est abrogé.


  • Art. 55. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1651 F du code général des impôts est ainsi rédigée:
    "Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal ou, s'il s'agit d'un département d'outre-mer, par le président de la cour administrative d'appel de Paris dans le ressort de cette cour."
  • Art. 56. - I. - Au 2 de l'article 112 du code des douanes, le montant de 250 F est porté à 5000 F.
    II. - Au 3 de l'article 186 du code des douanes, le montant de 100 F est porté à 1000 F.
    III. - Le 3 de l'article 284 quater du code des douanes est ainsi modifié:
    1. Les mots: "qui ne peut être inférieure à 10 F" sont supprimés.
    2. Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
    "Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F."
  • Art. 57. - L'article 284 septies du code des douanes est ainsi modifié:
    1. - Au deuxième alinéa, les mots: ", à compter du 1er janvier 1980," sont remplacés par les mots: "est exigible au 1er janvier et".
  • 2. Le tableau figurant au troisième alinéa est modifié comme suit :







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................




  • 3. Au sixième alinéa, après les mots : " d'une puissance inférieure à 300 CV ", sont insérés les mots : " ou 220 kW ".


  • Art. 58. - L'article 387 du code des douanes est ainsi rédigé :
    "Art. 387. - 1. Lorsque les infractions visées aux articles 412 1o à 5o,
    414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
    "2. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
    "Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
    "3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de grande instance.
    "La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés. "La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique. "
  • Art. 59. - Le 1 de l'article 102 du code des douanes est ainsi rédigé :
    "1. La vérification des marchandises s'effectue dans les bureaux de douane et pendant les heures légales d'ouverture desdits bureaux.
    "Toutefois, le service des douanes peut autoriser, à la demande du déclarant, la vérification des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés ci-dessus.
    "Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant. "
  • Art. 60. - A compter du 1er janvier 1991, il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
    Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre. Il est acquitté par les producteurs de produits laitiers sur les quantités qu'ils revendiquent en appellation d'origine contrôlée lors du dépôt de la demande d'agrément prévue par la réglementation en vigueur.


  • Art. 61. - Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
    "Pour le loto national, ce prélèvement est liquidé, pour les gains du premier rang, sur la base des gains qui auraient été obtenus pour une grille théorique de 1F, après attribution théorique aux gagnants de premier rang de 13p.100 de mises dévolues à l'ensemble des gagnants, sans tenir compte de la part provenant du fonds de super-cagnotte.
    "Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables à compter du 15 septembre 1990."


  • Art. 62. - Le III de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé:
    "III. - Les taxes et redevances visées au II sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dans sa rédaction en vigueur au 1er décembre 1990."
  • Art. 63. - Par dérogation à l'article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les créances pour lesquelles un état exécutoire a été émis et notifié au débiteur avant le 1er janvier 1991, sont recouvrées par l'Etat selon les procédures afférentes à ces titres.
    Les avis de mise en recouvrement émis et notifiés au débiteur avant le 1er janvier 1991 sont recouvrés par les exploitants selon les modalités antérieurement en vigueur pour ces titres.
    Les sommes recouvrées sont reversées aux exploitants selon une répartition déterminée par la commission prévue à l'article 24 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.


  • Art. 64. - L'article 93 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959) est abrogé.


  • Art. 65. - L'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines ventes viagères constituées entre particuliers est ajouté aux articles énumérés au V de l'article 34 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), au V de l'article 54 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), au V de l'article 43 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), au V de l'article 43 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et au V de l'article 49 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). Les actions ouvertes par l'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée pour les rentes viagères qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 pourront être intentées jusqu'au 31 décembre 1992.


  • Art. 66. - L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963, deuxième partie, - Moyens des services et dispositions spéciales), est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Art. 67. - Le paragraphe I de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) est complété par deux alinéas ainsi rédigés: "Sont également exclus du champ d'application de la taxe les abonnements acquittés par les usagers des réseaux établis en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'ils sont perçus pour la fourniture du "service-antenne" tel que défini ci-après:
    "Le "service-antenne" est un service auquel l'usager peut s'abonner pour un montant inférieur à 35 F par mois toutes taxes comprises, sans qu'obligation lui soit faite de s'abonner à un ou plusieurs autres services, et qui comporte, parmi les programmes de télévision retenus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'autorisation d'exploitation délivrée pour le réseau, au moins ceux qui sont diffusés par voie hertzienne et sont normalement reçus sur le site desservi par ce réseau."
  • Art. 68. - I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), sont ajoutés les Etats suivants:
    Bangladesh, Birmanie, Haïti, Laos, Népal, Vanuatu et Yémen.
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 précitée, le montant de 1100 millions de francs est remplacé par 2400 millions de francs.
    III. - Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie,
    des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
    Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.


  • Art. 69. - Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les prélèvements effectués en application des décrets no 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, no 84-1089 du 7 décembre 1984 et no 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.
  • 1091 ETAT A - loi rect. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES


    ETAT A


    (Art. 3)


    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1990





    I. - BUDGET GENERAL




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................









  • II. - BUDGETS ANNEXES




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................







    III. - COMPTES DE PRETS




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................






    IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................


  • 1108-1111 ETAT B (loi rectificative) ETAT B



    (Art. 4)



    Répartition, par titre et par ministère,

  • 1113 ETAT C (loi rectificative) ETAT C


    (Art. 5)



    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des servic


    En francs






    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................

  • TABLEAU I


    Population des circonscriptions et districts de Wallis-et-Futuna en 1990



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................
    Décrète:


    Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1991, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre,
    conformément à l'état A annexé au présent décret.


    Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances pour 1991, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


    Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait à Paris, le 29 décembre 1990.

    MICHEL DURAFOUR

    tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

    pour le Premier ministre et par intérim:

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY

    Le ministre délégué au budget,

    MICHEL CHARASSE











    RECAPITULATION




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................





    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et

    des crédits de paiement ouverts pour 1990

    (dépenses en capital des services civils)




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................









    RECAPITULATION




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
    ......................................................




    Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et

    des crédits de paiement ouverts pour 1990

    (dépenses ordinaires des services militaires)




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
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    Etat E. - Répartition de l'autorisation de programme et du crédit de

    paiement ouverts pour 1990

    (dépenses en capital des services militaires)




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
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    Etat F. - Répartition de l'autorisation de programme et du crédit de

    paiement annulés pour 1990

    (dépenses en capital des services militaires)




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
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    Etat G. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1990

    (dépenses des budgets annexes)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
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    Etat H. - Répartition, par compte, des crédits ouverts pour 1990




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1990
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1096 ETAT A - II. BUDGETS ANNEXES, LOI RECT.

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