Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993:
    Page 5569, 1re colonne, chapitre III, au lieu de: " Article R. 634-4 ",
    lire: " Article R. 633-4 ";
    Page 5572, 2e colonne, section 6, 5e ligne, au lieu de: " ... de des faire remettre... ", lire: " ... de les faire remettre... ".


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