Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-811 du 18 janvier 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-811 du 18 janvier 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Alain Juppé
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 41,9 MoJacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon