Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise

Version initiale

  • Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
    pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, les avenants nos 12 et 13 du 10 décembre 1996 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
    D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 12 : de modifier les articles 59, 62 et 64 de la convention précitée ;
    Avenant no 13 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mars et 1er septembre 1997.
    Le texte de ces accords a été déposé le 10 décembre 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,5 Mo
Retourner en haut de la page