Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 2 et 3 bis,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter