L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1247.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 613 ;
Rapport de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, au nom de la commission de la production, no 3047 ;
Discussion et adoption le 15 mai 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 325 (2000-2001) ;
Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 125 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2001.