LOI n° 2004-110 du 6 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)

NOR : MAEX0100094L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/MAEX0100094L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/6/2004-110/jo/texte
JORF n°32 du 7 février 2004
Texte n° 2

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 février 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-110.
Sénat :
Projet de loi n° 102 (2001-2002) ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 254 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 47 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1367 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 22,2 Mo
Retourner en haut de la page