Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, M. Jean Maisonhaute, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction nationale d'enquêtes à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.