Décret n° 2006-671 du 7 juin 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0650005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/BUDB0650005D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/7/2006-671/jo/texte
JORF n°132 du 9 juin 2006
Texte n° 10

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Décrète :


  • Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 16 100 000 en autorisations d'engagement et de 5 511 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 16 100 000 en autorisations d'engagement et de 5 511 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2006 texte numéro 10



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2006 texte numéro 10


Fait à Paris, le 7 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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