Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

NOR : MCCB0752722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCB0752722A/jo/texte
JORF n°105 du 5 mai 2007
Texte n° 53

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont supprimés.


  • L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa du 3°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
    II. - Au troisième alinéa du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    III. - Après le douzième alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - un représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne » ;
    IV. - Au treizième alinéa du 3°, devenu le quatorzième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et il est ajouté à la fin du même alinéa les mots : « des utilisateurs ».


  • Dans l'ensemble de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé, les mots : « la ministre de la culture et de la communication » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture » et à la deuxième phrase de l'article 2, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le ministre ».


  • La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2007.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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