LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

NOR : TEFX8900055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/8/2/TEFX8900055L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1989/8/2/89-549/jo/texte
JORF du 8 août 1989
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