Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JORF n°0295 du 19 décembre 1926
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.