Loi n°69-1238 du 31 décembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 14 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LE 01-01-1971) DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

JORF du 3 janvier 1970

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