Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

JORF du 2 septembre 1948
ChronoLégi
ou du

Version initiale

Retourner en haut de la page