Décret n°85-728 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS PASSES PAR L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES ET AU REGIME DES CONGES DES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS

JORF du 18 juillet 1985

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