Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics

NOR : ECEM0755858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/ECEM0755858D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-206/jo/texte
JORF n°0053 du 2 mars 2008
Texte n° 2
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 413-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 7 et 102 du code annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article 7 du code des marchés publicsest complété par les dispositions suivantes :
    « Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
    ― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
    ou
    ― de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
    Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »


  • Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances. »


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

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