Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

NOR : ECEL0802725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/ECEL0802725D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/29/2008-207/jo/texte
JORF n°0053 du 2 mars 2008
Texte n° 3
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis et l'article 46 quindecies V de son annexe III,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément ».


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 222,5 Ko
Retourner en haut de la page