LOI n° 2008-574 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (1)

NOR : MAEX0756930L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/MAEX0756930L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/19/2008-574/jo/texte
JORF n°0143 du 20 juin 2008
Texte n° 6

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juin 2008.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-574.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 353 ;
Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 777 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 130).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (2007-2008) ;
Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 113).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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