Le Premier ministre, Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 20 mars 2008 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2008 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 juin 2008, Arrête :
Le document modificatif n° 7 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation : Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement : Le directeur du secrétariat général du Gouvernement, J.-H. Stahl
(1) Le tableau mentionné dans l'arrêté du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004) ainsi que les documents modificatifs :
N° 1 : arrêté du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005) ;
N° 2 : arrêté du 9 septembre 2005 (Journal officiel du 11 septembre 2005) ;
N° 3 : arrêté du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006) ;
N° 4 : arrêté du 18 janvier 2007 (Journal officiel du 19 janvier 2007) ;
N° 5 : arrêté du 15 juin 2007 (Journal officiel du 19 juin 2007) ;
N° 6 : arrêté du 24 août 2007 (Journal officiel du 26 août 2007) ;
N° 7 : objet du présent arrêté,
sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.