Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme

NOR : ECER0801571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/ECER0801571D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-813/jo/texte
JORF n°0196 du 23 août 2008
Texte n° 17
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du tourisme, notamment les titres Ier et III du livre III et le titre II du livre IV (partie réglementaire),
Décrète :


  • Le livre III du code du tourisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article D. 311-1, les mots : « les articles 18-1, 18-2 et 19 à 23-2 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial » sont remplacés par les mots : « les articles R. 752-7, R. 752-14 et R. 752-17 à R. 752-33 du code de commerce ».
    2° Le premier alinéa de l'article D. 312-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le préfet communique la liste des restaurants de tourisme à la commission départementale de l'action touristique le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année et la publie au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. »
    3° L'article D. 331-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 331-5.-Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. * 111-30, R. * 111-37 à R. * 111-45, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme. »
    4° L'article D. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 331-6.-Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux terrains de camping sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme. »
    5° A l'article D. 331-7, les mots : « l'article R. 443-8-3 » sont remplacés par les mots : « l'article R. * 443-9 ».
    6° L'article D. 331-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 331-9.-Les règles relatives à l'inspection des terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes, lorsqu'ils sont situés dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, sont fixées par l'article R. * 443-12 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :
    « R. * 443-12. ― Sont habilités à inspecter, même inopinément, les terrains aménagés pour le camping et ceux sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être :
    « a) Les personnes visées à l'article L. 461-1 ;
    « b) Les fonctionnaires et agents assermentés désignés par le ministre chargé du tourisme et porteurs d'un ordre de mission ou d'une commission ;
    « c) Les membres de la commission départementale de l'action touristique. »
    7° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre III est remplacé par les mots : « Règles relatives aux habitations légères de loisirs, aux parcs résidentiels de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs ».
    8° L'article D. 333-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 333-1.-Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. * 111-30 à R. * 111-32, R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme. »
    9° L'article D. 333-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 333-3.-Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R. * 111-32 du code de l'urbanisme et soumis à des normes en application de l'article R. * 111-46 du même code. »
    10° Après l'article D. 333-3, il est ajouté un article D. 333-3-1 ainsi rédigé :
    « Art.D. 333-3-1.-Les règles relatives aux prescriptions et interdictions applicables aux parcs résidentiels de loisirs sont fixées par l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme. »
    11° Après l'article R. 333-6, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3



    « Résidences mobiles de loisirs


    « Art.D. 333-7.-Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R. * 111-30 et R. * 111-33 à R. * 111-36 du code de l'urbanisme. »


  • Le livre IV du code du tourisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° A l'article D. 421-2, le mot : « quinquies » est remplacé par le mot : « sexies ».
    2° A l'article D. 421-4, les mots : « au 2 de l'article 231 » sont remplacés par les mots : « au 9° du IV de l'article 206 ».


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

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