Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

NOR : IOCX0818057P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/8/29/IOCX0818057P/jo/texte
JORF n°0201 du 29 août 2008
Texte n° 10
Version initiale


Monsieur le Président,
L'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ouvre au profit du Gouvernement une large habilitation à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant notamment :
― l'actualisation du droit applicable outre-mer aux fins d'harmoniser l'état du droit et d'assurer le respect de la hiérarchie des normes par l'abrogation de dispositions obsolètes ou inappliquées et par le regroupement ou la codification de dispositions éparses ;
― l'adaptation de la législation afin de tirer les conséquences de la création des deux nouvelles collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et de la modification des règles relatives au régime d'applicabilité de plein droit des lois et règlements à Mayotte ;
― l'extension, avec les adaptations nécessaires ou, le cas échéant, l'adaptation des dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
― l'extension de certaines dispositions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique à la collectivité de Mayotte.
La présente ordonnance se fonde sur ces habilitations pour, en premier lieu, réorganiser la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun (titre Ier), en deuxième lieu, étendre aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions relatives à la protection de la propriété privée et à la santé publique vétérinaire (titre II) et, en troisième lieu, adapter le régime de l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et étendre à Mayotte des dispositions relatives à la prévention de la tuberculose et au dépistage du cancer (titre III).


*
* *


Le titre Ier, qui comporte un article unique, a pour objet de modifier la procédure de contrôle financier préalable aux opérations immobilières à Mayotte.
Les dispositions du code du domaine de l'Etat et des collectivités locales applicables à Mayotte ont été intégrées dans le code général de la propriété des personnes publiques par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Cette intégration ayant été opérée à droit constant, les dispositions particulières propres à Mayotte, en particulier dans le domaine du contrôle des opérations immobilières des collectivités publiques et de leurs établissements, ont donc été maintenues en vigueur.
Ces règles particulières soulèvent à ce jour des difficultés d'application au regard tant de l'évolution fonctionnelle du service des domaines que des modifications statutaires de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article 1er modifie donc le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, afin d'aligner sur le droit commun la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte.
L'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a rendu applicables à Mayotte les dispositions du code précité relatives, d'une part, à l'obligation pour les collectivités territoriales de consulter l'autorité compétente de l'Etat, à savoir le trésorier payeur général, préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières d'acquisition et de prise en location (articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales) et, d'autre part, à l'obligation pour les communes de réaliser cette procédure de consultation préalablement à la réalisation des projets de cessions ou d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers (article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales).
Le V de l'article complète les dispositions de l'article L. 6113-5 du code général des collectivités territoriales afin de rendre applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions de l'article L. 3213-2 de ce même code, qui prévoient la consultation de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession ou d'échange d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les départements.
Le I de l'article tire les conséquences de l'applicabilité à Mayotte des articles précités du code général des collectivités territoriales, en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, tout en tenant compte de l'organisation administrative spécifique de cette collectivité.
A cet effet, il abroge les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoyaient, d'une part, la consultation du directeur des services fiscaux de Mayotte par la collectivité départementale de Mayotte, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics et, d'autre part, la consultation d'une commission d'aménagement foncier préalablement à la réalisation des opérations immobilières des collectivités publiques, mais également de l'Etat, supprimant ainsi le contrôle en opportunité exercé par cette commission.
Le II de l'article modifie les dispositions du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte qui sont devenues obsolètes.
Le VI de l'article rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui prévoient les modalités de la consultation de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'opérations immobilières d'acquisition et de prise à bail par les personnes, autres que les personnes publiques qui dépendent des collectivités territoriales.
Le IV de l'article procède en conséquence à l'abrogation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relatives à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoyaient les modalités de la consultation du directeur des services fiscaux de Mayotte par les offices et concessionnaires de la collectivité départementale de Mayotte et des communes, ainsi que par les sociétés dans lesquelles la collectivité départementale, les communes et les personnes qui en dépendent détiennent la majorité du capital, lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement.
Il convient de noter que sont également abrogées les dispositions de l'article 5 de cette ordonnance en ce qu'elles concernent la consultation de la commission d'aménagement foncier préalablement à la réalisation des opérations immobilières par les offices, les concessionnaires de l'Etat et de ses établissements publics et les sociétés qui en dépendent.
Enfin, les dispositions afférentes à la consultation du chef de service de l'administration financière de l'Etat (le trésorier-payeur général) sur les projets d'opérations immobilières poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent, comme en métropole, être déclassées au niveau réglementaire. Le I de l'article organise ainsi l'abrogation différée de ces dispositions, jusqu'à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Le IV de l'article opère de même pour les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2006 précitée qui sont relatives à la consultation du trésorier-payeur général par les offices, les concessionnaires de l'Etat et de ses établissements publics et les sociétés qui en dépendent.


*
* *


Le titre II a pour objet d'étendre aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions relatives à la protection de la propriété privée et à la santé publique vétérinaire.
Le chapitre Ier, relatif à la protection de la propriété privée, comporte deux articles.
L'article 2 introduit un article 21 au sein de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, afin de rendre applicables les dispositions de cette loi à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna.
Il prévoit en conséquence des adaptations pour l'application de ces mesures dans les collectivités de Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En outre, il intègre dans cette loi les dispositions des articles 22, 23 et 48 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, qui prévoyaient déjà son extension à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions, devenues obsolètes, des articles 22, 23 et 48 de la loi du 4 janvier 1993 précitée, sont abrogées par voie de conséquence dans l'article 3.
Le chapitre II, intitulé « Dispositions relatives à l'extension à Mayotte de certaines dispositions du code rural », comprend deux articles.
L'article 4 rend applicables à Mayotte les dispositions du livre II du code rural dont l'article L. 272-1 écartait l'application, et notamment celles qui soumettent la collectivité de Mayotte au régime de droit commun concernant le contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire pour les aliments et les sous-produits d'origine animale importés. En revanche, l'article L. 214-9, qui porte obligation de tenir un registre des animaux élevés pour la laine et / ou le cuir, demeure exclu de l'application, cette disposition étant particulièrement difficile à mettre en œuvre auprès des éleveurs mahorais, dont la majorité n'est pas sédentarisée.
L'entrée en vigueur est immédiate pour quarante-quatre de ces dispositions. Elle est en revanche reportée au 1er janvier 2010 pour celles relatives aux refuges, fourrières, élevages d'animaux de compagnie, ainsi qu'au commerce, cession à titre gratuit et transport de ces animaux, afin de permettre aux services déconcentrés de mettre en place les procédures d'agrément, d'informer les professionnels et les propriétaires d'animaux de compagnie de la nouvelle législation applicable, et de mobiliser les moyens de contrôle nécessaires pour la faire respecter.
La bonne application des dispositions relatives à l'identification des carnivores domestiques, à l'action en garantie des vices rédhibitoires en matière de cession d'animaux, au mandat sanitaire et aux prophylaxies collectives, au service public de l'équarrissage, au passeport phytosanitaire, aux autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, à la distribution et l'application de ces produits, ainsi qu'à l'exercice des contrôles du respect de ces règles et à la répression de leur violation, requiert des études d'impact préalables, notamment en termes de moyens humains.L'entrée en vigueur de ces mesures est donc fixée au 1er janvier 2011.
De même, au regard de la nécessité de prévoir une étude d'impact avant la mise en place des dispositions réglementant l'exercice de la profession de vétérinaire et de tenir compte du nombre insuffisant de vétérinaires à Mayotte et de l'importance des pratiques traditionnelles, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012.
L'article 5 prévoit les adaptations nécessaires pour l'application à Mayotte des mesures d'exécution des articles du code rural relatifs au contrôle sanitaire des animaux et des aliments.


*
* *


Le titre III adapte le régime de l'hospitalisation des personnes sans leur consentement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (chapitre Ier) et étend à Mayotte des dispositions relatives à la prévention de la tuberculose et au dépistage du cancer (chapitre II).
Le chapitre Ier comporte les articles 6 à 9. Il vise à moderniser le droit applicable, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux, en substituant aux textes en vigueur, pour la plupart édictés durant la période coloniale, un dispositif législatif présentant des garanties similaires à celles applicables en métropole.
L'article 6 introduit dans le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, consacré aux îles Wallis et Futuna, un chapitre IV intitulé « Lutte contre les maladies mentales ». Les articles L. 3824-1 à L. 3824-8 ainsi créés établissent une procédure de transfert sanitaire des personnes atteintes de troubles mentaux vers une collectivité équipée d'établissements adaptés aux fins d'y être soignées, en l'occurrence, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française.
L'article 7 crée les articles L. 3844-1 et L. 3844-2 du code de la santé publique pour étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, l'ensemble des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie dudit code, relatives aux droits des personnes hospitalisées, à l'hospitalisation sur demande d'un tiers, à l'hospitalisation d'office, à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux et aux dispositions pénales correspondantes.
Sont également étendus à ces collectivités, avec des adaptations, les chapitres II (« Etablissements de santé ») et III (« Commission d'hospitalisation psychiatrique ») du titre II du livre II du code de la santé publique, à l'exception de l'article L. 3222-1, qui prévoit une procédure d'habilitation des établissements de santé, au motif que cette compétence relève, dans ces deux collectivités, de l'autorité territoriale. La composition de la commission d'hospitalisation psychiatrique prévue par l'article L. 3223-2 est adaptée aux intervenants disponibles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 8 abroge la loi n° 7443 du 30 juin 1838 sur les aliénés, le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie et l'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale, qui fixaient jusqu'alors le cadre juridique des hospitalisations d'office dans les collectivités du Pacifique.
L'article 9 crée un titre V dans le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, aux fins d'adapter la composition et la compétence de la commission territoriale des hospitalisations psychiatriques à l'organisation particulière de Saint-Martin. Un titre VI prévoit pour Saint-Barthélemy un dispositif de transfert sanitaire, similaire à celui de Wallis-et-Futuna, du fait de la carence de l'offre de soins spécialisés.
Le chapitre II, intitulé « Dispositions relatives à l'extension à Mayotte des dispositifs de prévention de la tuberculose et de dépistage des cancers », vise à étendre à la collectivité de Mayotte certaines dispositions de la loi n° 2008-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
L'article 10 actualise le code de la santé publique pour étendre à Mayotte les dispositifs de prévention de la tuberculose et de dépistage des cancers. Depuis la loi du 9 août 2004 précitée, la prévention des cancers est confiée à l'Institut national du cancer (INCA), dont la mission globale est de coordonner les actions de lutte contre le cancer, tant sur l'aspect préventif que curatif. Cet article modifie donc l'article L. 1516-2 du code de la santé publique pour étendre à Mayotte l'application du chapitre V-I créé à cet effet et donner ainsi compétence à l'INCA pour intervenir à Mayotte.
En outre, la référence à l'article L. 3112-5 du code de la santé publique ayant été supprimée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le présent article adapte en conséquence l'article L. 3811-1 du même code.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 394,7 Ko
Retourner en haut de la page