Décret n° 2008-1260 du 3 décembre 2008 portant suppression du service de l'inspection générale du tourisme et transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier

NOR : ECEP0816238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/3/ECEP0816238D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/3/2008-1260/jo/texte
JORF n°0282 du 4 décembre 2008
Texte n° 10
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008,
Décrète :


  • Le code du tourisme (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est abrogée ;
    2° A l'article D. 122-15, les mots : « le chef du service de l'inspection générale du tourisme, » sont remplacés par les mots : « le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant » ;
    3° A l'article D. 122-17, les mots : «, choisi parmi les membres du service de l'inspection générale du tourisme, » sont supprimés ;
    4° Le troisième alinéa de l'article D. 133-23 est supprimé.


  • La mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que les missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger, qui étaient dévolues au service de l'inspection générale du tourisme par l'article R. 122-3 du code du tourisme, sont transférées au service du contrôle général économique et financier.


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2008.



François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli

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