Avis n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008108 et n° 2008110 relatives respectivement au prix des communications vers les numéros 09AB de LEONIX Telecom et VOXBONE

Version initiale


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7, L. 38-1, R. 20-30-11 et D. 315 ;
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu les courriers de France Télécom reçus le 10 septembre 2008,
Après en avoir délibéré le 6 novembre 2008 ;
Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts..
Le ministre chargé des communications électroniques, par des arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.



  • I. - Objet de la décision tarifaire
    I-1. Le contexte


    Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
    La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
    D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
    Les numéros de la forme 09ABPQMCDU ont été mis en place (2) pour se substituer, à terme, à ceux de la forme 087BPQMCDU, lesquels sont appelés à disparaître en décembre 2008.


    I-2. Les décisions tarifaires


    Les décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers respectivement les numéros 09AB attribués à LEONIX Telecom et à VOXBONE pour les clients titulaires d'un contrat d'« Abonnement principal » ou social.


    I-2.1. Tarifs au départ d'un poste d'abonné


    Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE est la suivante :


    HORS TAXES

    RÉSIDENTIELS


    Durée CT
    (s)


    Montant CT
    (c €)

    Prix minute
    au-delà du CT
    (c €/minute)

    Tarif des appels vers des numéros 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE

    20

    7,5

    1,8


    Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE est la suivante :


    HORS TAXES

    RÉSIDENTIELS


    Durée CT
    (s)


    Montant CT
    (c €)

    Prix minute
    au-delà du CT
    (c €/minute)

    Tarif des appels vers des numéros 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE

    0

    8,4

    TN : 20,3
    TR : 15,7


    Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'un abonné DOM vers les numéros géographiques de France métropolitaine.


    I-2.2 Tarifs au départ d'un publiphone


    La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
    ― à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
    ― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix de France Telecom.


    II. - Analyse de l'Autorité


    L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cegetel, Azurtel, Altitude Telecom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Telecom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Telecom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Telecom, é-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, Senso Telecom, Verizon France et RMI Informatique dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
    Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
    France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de LEONIX Telecom et de VOXBONE. France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09AB déjà tarifées selon ce palier.


    III. - Conclusion


    Au regard des éléments présentés par France Télécom respectivement dans ses décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110 soumises le 22 octobre 2008, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
    L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur les décisions tarifaires n° 2008108 et n° 2008110.
    Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 6 novembre 2008.


Le président,
P. Champsaur

(1) Avis n° 2004-31 en date du 8 janvier 2004. (2) Décision n° 2005-1086 en date du 15 décembre 2005.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 317,6 Ko
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